Pour le port de la robe par les magistrats administratifs

Le Conseil Constitutionnel a consacré en 1980 le principe de l’indépendance des juridictions administratives au nombre des PFRLR, et considère de façon générale que les principes d’indépendance et d’impartialité, résultant de l’article 16 de la DDHC, sont applicables à toutes les juridictions.

Depuis son origine, l’USMA défend l’idée que nous sommes des magistrats, et non des hauts fonctionnaires investis de fonctions juridictionnelles.

Le législateur met bien du temps à construire, au profit de son juge administratif, un statut à la hauteur des enjeux fondamentaux que sont l’indépendance et l’impartialité, alors que son office, qui le conduit à trancher les litiges de l’administration, le place naturellement dans une situation de vulnérabilité au regard des apparences. 

Pour autant, le législateur a posé les fondations d’un statut : il a consacré notre qualité de « magistrats » par le jeu de réformes successives en 2012 et 2016, et le caractère supplétif des dispositions statutaires de la fonction publique de l’Etat par rapport aux dispositions législatives contenues dans le code de justice administrative. 

Ce statut reste perfectible, faute de quoi les pourfendeurs de notre indépendance et de notre impartialité, de Bertrand Louvel aux avocats nous qualifiant de sous-préfets, continueront à crier au loup. Le processus de juridictionnalisation doit se poursuivre, et nous y sommes résolus.

Nous pouvons opposer un fier bilan à nos détracteurs. Depuis deux ans, pourtant, une tendance consistant à nous regarder à nouveau comme des hauts fonctionnaires dessert nos intérêts. La question n’est plus tant de savoir si nous sommes des magistrats, mais plutôt de définir les contours qui forment la particularité du juge administratif. Un juge qui connaît mieux l’administration, certes, mais qui ne vit pas au cœur de celle-ci.

La théorie des apparences, enfin, a un sens. Ce n’est pas Dominique Raimbourg, rapporteur du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation à l’Assemblée nationale en 2016, qui nous contredira, lorsqu’il soutenait : « Aussi curieux que cela paraisse et malgré les immenses qualités du juge administratif, c’est, dans l’esprit du public, le juge judiciaire qui est le garant des libertés. En effet, une bonne partie de nos concitoyens ont du mal à se représenter la justice administrative et, pour eux, la justice se rend dans les palais de justice par des hommes et des femmes qui respectent un rituel particulier, revêtent des robes particulières, par exemple dans un tribunal de grand instance plutôt proche de leurs domiciles. C’est injuste vis-à-vis du juge administratif mais c’est ainsi que nos concitoyens perçoivent la réalité ».

Les magistrats administratifs viennent d’envoyer un message fort à leur Conseil Supérieur en réclamant les attributs distinctifs de la fonction de juger et en commentant la manière dont ils se perçoivent eux-mêmes : deux magistrats sur trois (66,67 % des 801 participants !) sont favorables au port de la robe, plus de sept magistrats sur dix (72,69 % des 802 participants) souhaitent prêter serment. Il faut dire qu’ils consacrent 95 % de leur temps à des fonctions juridictionnelles. Souhaitons, dès lors, que le CSTA, qui débattra de la question le 19 février prochain, réponde enfin à l’attente de ceux qui rendent quotidiennement la justice. 

En 2012, le débat avait déjà existé au sein de cette instance. Les opposants à la robe avaient laissé entendre que les magistrats administratifs n’y étaient alors peut-être pas majoritairement favorables. Le sondage organisé par l’USMA clôt ce débat. Ils s’étaient également retranché derrière le principe de l’unité de la juridiction administrative. Mais ce principe n’a pas d’autre fonction que celui d’opposer aux magistrats administratifs ce que les membres du Conseil d’Etat refusent. Nous appartenons à des corps différents. Rien ne fait obstacle à ce que les membres du Conseil d’Etat portent la robe lorsqu’ils exercent des fonctions juridictionnelles. Nous formons d’ailleurs le vœu qu’au nom du principe de l’unité de la juridiction administrative, nous commencions par dépasser les apparences en fusionnant nos deux corps. Faire coïncider les apparences à la réalité ? C’est ce que l’USMA appelle de ses vœux depuis toujours.

Enfin, mettons de côté les arguments fallacieux selon lesquels le port de la robe nous assimilerait à nos homologues judiciaires. C’est avant tout le symbole de juger, de manière impartiale. Les magistrats des juridictions financières, dont les missions sont pourtant moins exclusivement juridictionnelles, la portent. Nous sommes les seuls sur le continent européen à ne pas la porter. Il est fondamental que nous soyons perçus comme des magistrats, et qu’en revêtant la robe, qui efface l’individu, nous incarnions une fonction. Avec ou sans le Conseil d’Etat, nous souhaitons porter les attributs symboliques de la fonction de juger.

Olivier Di Candia

Président de l’Union Syndicale des Magistrats Administratifs.

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