Audition USMA - Mission d'étude et de préfiguration relative à l'open data des décisions de justice

 L’USMA a été entendue par la mission d’étude et de préfiguration relative à l’open data des décisions de justice le 4 juillet 2017 au Ministère de la Justice dans le cadre de la Mission sur l'open data des décisions de justice. 

Cette mission a pour objectif d'éclairer la rédaction des dispositions d'application des articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui ont institué une mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions des ordres administratif et judiciaire. Elle doit permettre d'appréhender les finalités et les enjeux de l'open data des décisions de justice, dans leurs différentes dimensions, afin que puisse être défini le cadre réglementaire de mise à disposition des décisions.

Après avoir regretté l’absence de concertation lors de l’adoption de l’article 20 de la loi du 7 janvier 2016 pour une République instaurant la mise à disposition des du public des décisions de justice, nous avons attiré l’attention des membres de la mission sur les risques de cette diffusion générale en termes de sécurité pour les magistrats mais également pour l’indépendance de la justice administrative.

A cet égard, les représentants USMA ont demandé une réforme de l’article L. 10 du code de justice administrative qui prévoit que « Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ». Tant pour des raisons de sécurité au regard de certains contentieux que pour éviter la mise en cause de l’indépendance des magistrats par le biais du retraitement de nos décisions de justice par des algorithmes, nous avons demandé une modification de cet article afin de que l’identité des magistrats puisse être préservée. 

Nous avons également précisé que cette diffusion des décisions de justice ne pouvait être mise à la charge des magistrats administratifs, pas plus que l’anonymisation de nos jugements et arrêts, et ne devait pas impacter le fonctionnement de nos outils numériques. Sur ce point, nous avons insisté sur la nécessité que le Conseil d’Etat ou la Chancellerie conservent la gestion, la détention et l’anonymisation de nos données.

L’USMA reste attentive à l’impact des mesures liées à l’open data des décisions de justice : la diffusion des décisions juridictionnelles et l’usage qui en sera fait ne doit pas influer sur l’indépendance des juridictions, voire des magistrats eux-mêmes. L’acte de juger ne peut être uniformisé, le contentieux implique des principes, des exceptions et des appréciations différentes en fonction des circonstances de l’espèce qui ne se réduiront jamais à des données chiffrées.

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