Modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs
JORF n°0033 du 8 février 2017 
texte n° 23 

Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 

NOR:  JUSC1634507D


Publics concernés : magistrats administratifs. 
Objet : échelonnement indiciaire des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017. 
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats administratifs, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 14 décembre 2016,
Décrète :

Article 1


L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :


ÉCHELONS

À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

À COMPTER DU 1er JANVIER 2018

Indice brut

Indice brut

Président

7

HEE

HEE

6

HED

HED

5

HEC

HEC

4

HEBbis

HEBbis

3

HEB

HEB

2

HEA

HEA

1

1021

1027

Premier conseiller

Echelon spécial

HEBbis

HEBbis

7

HEB

HEB

6

HEA

HEA

5

1021

1027

4

946

953

3

876

883

2

807

813

1

755

762

Conseiller

7

755

762

6

706

713

5

659

665

4

593

600

3

533

542

2

477

485

1

434

441
Article 2


Le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

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