Grève, mode d’emploi

Quels sont les droits des juges administratifs en cas de grâve ? Voici quelques eclaircissements sue le déclenchement et la tenue des grêves

 

1) Comment la grève est-elle déclenchée ?

La grève est précédée du dépôt d’un préavis 5 jours francs au moins avant le début de la grève. Le préavis, qui est déposé au niveau national par le syndicat appelant à la grève, précise les motifs du recours à la grève, le champ géographique, l’heure de début et de fin de la grève. Il y a obligation de négocier pendant la durée du préavis.

Il n’y a pas à déposer un préavis au niveau local.

2) Qui peut faire grève ?

Tous les magistrats adminsitratifs, sans distinction de grade ou de fonction, s’ils n’ont pas été formellement requis d’occuper leurs fonctions le jour de la grève.

3) Jusqu’à quand peut-on se déclarer gréviste ?

Il n’y pas d’obligation individuelle de déclaration avant la grève, en l’absence de disposition législative spéciale (comme il en existe désormais pour les personnels de l’éducation nationale aux termes des articles L. 133-4 et L. 133-5 du code de l’éducation).

Cependant, l’usage qui a été appliqué lors des mouvements précédents a consisté, lorsque le magistrat est d’audience ce jour là, à prévenir suffisamment à l’avance pour que le report de l’audience soit possible.

4) Comment se déclare-t-on gréviste ?

Les organisations syndicales vous communiquent un modèle de déclaration nominative qu’il suffit de remplir et de déposer au secrétariat du chef de juridiction.

5) Quelle est la conséquence sur la rémunération ?

Le principe est que la journée de grève fait l’objet d’une retenue pour service non fait. Celle-ci est égale à un trentième de la rémunération.

Pour toute grève d’une durée égale ou inférieure à une journée, la retenue est d’un trentième de la rémunération mensuelle, primes incluses, à l’exclusion des avantages familiaux et des indemnités de logement qui sont maintenus intégralement.

6) Que faire si une audience est normalement prévue le jour de la grève pour un magistrat gréviste ?

Si le magistrat se déclare gréviste suffisamment à l’avance, le chef de juridiction peut prendre les mesures utiles.

En toute hypothèse, un magistrat gréviste ne participe pas à une audience.

7) Que faire si le magistrat est de permanence (reconduite, référé liberté, etc.) le jour de la grève ?

La déclaration préalable du magistrat comme gréviste permet au chef de juridiction de prendre les mesures nécessaires pour le remplacer ce jour-là.

8) Quelle est la conséquence sur la charge de travail ?

Le magistrat qui est en grève ne travaille pas, qu’il s’agisse de travail juridictionnel ou de participation à une activité administrative.

Il convient donc, selon le mode de prise en compte de l’activité du magistrat, soit de diminuer de 10% de la charge d’activité d’une audience en préparation, soit le cas échéant de retirer un dossier à l’audience suivante.

Cette diminution d’activité ne peut évidemment donner lieu à aucune conséquence, en particulier à aucune sanction ou incidence financière autre que la retenue pour service non fait. Il n’y a pas lieu non plus de prévoir une quelconque compensation ultérieure en termes de travail.

9) Doit-on se rendre dans la juridiction ce jour là ?

La grève « sur le tas » (avec occupation des locaux) est interdite.

S’agissant de magistrats qui ont prévu des rencontres avec des organes de presse, celles-ci peuvent être organisées sur le lieu de travail après avoir prévenu le chef de juridiction.

S’agissant des magistrats qui font grève mais ne participent pas à une action syndicale prévue sur le lieu de travail, il est recommandé de ne pas se rendre ce jour-là dans la juridiction. Cela peut notamment éviter des difficultés en cas d’accident.

10) Peut-on faire grève seulement une partie de la journée ?

Seulement si l’on veut redresser les finances publiques… L’arrêt de travail, qu’il soit d’une heure ou d’une journée entière, donne lieu à la même retenue.

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