Fiche débat n° 2: Améliorer et renforcer la qualité de l'information des magistrats

  

Les principales propositions de l’USMA pour améliorer et renforcer la qualité de l’information dont bénéficient les magistrats, dans la perspective de développer et de systématiser les mécanismes de consultation et de concertation :

 

  • Homogénéiser l’information contentieuse interne aux juridictions (suivi des appels et des cassations, information presse, etc.).
  • Créer un véritable annuaire des mobilités et rationaliser l’envoi des appels à candidatures.

 

  • Renforcer la lisibilité des données statistiques, par un envoi des données affinées et synthétisées après analyse, permettant d’identifier et d’appréhender plus aisément la réalité de l’activité juridictionnelle passée et à venir, au plan national et local.

 

  • Renforcer la transparence de l’information, par l’identification des bonnes pratiques à généraliser et systématiser : transmission aux magistrats des documents préparatoires à la conférence de gestion et des lettres de cadrage commentées et mises en perspective, des compte-rendus de réunions de présidents, des rapports élaborés par la MIJA ou le CHSCT, etc.  

 

 

Informer n’est pas qu’une histoire de volume 

 

Si la communication du gestionnaire vers les magistrats apparaît globalement satisfaisante, qu’elle soit institutionnelle ou contentieuse, elle n’en reste pas moins largement perfectible, pouvant notamment devenir plus analytique ou plus ciblée. L’information locale apparaît quant à elle beaucoup trop hétérogène, tant dans ses contenus que dans ses modalités de transmission. 

 

De vrais efforts et une réelle qualité de l’information émanant du Conseil d’Etat

 

L’information contentieusetransmise par le gestionnaire apparaît globalement performante, tant en termes de quantité, que de qualité. Emanant de différents services du CE, elle apparaît parfois légèrement disparate mais cela ne nuit pour autant pas à sa lisibilité.

La veille juridique du CRDJ en contentieux général et fiscal, envoyée par mail, permet de connaître rapidement la teneur générale des décisions importantes du Conseil constitutionnel, de la CJUE, de la Cour de cassation et des Cours suprêmes étrangères. L’essentiel des feuilles roses du CE et du TC permet de connaître rapidement la teneur générale de leurs décisions fichées, complétant ainsi utilement la lecture des feuilles vertes de la Section ou de l’Assemblée, accessibles sur l’intranet. Ces envois sont utilement complétés par les Flash infos de la délégation au droit européen, signalant les décisions de la CJUE, ainsi que par les informations juradinfo, transmettant les liens utiles vers les tableaux, pour certains également élaborés par le CRDJ, récapitulant, notamment, les séries identifiées, les QPC et demandes d’avis en cours, le suivi des questions préjudicielles devant la CJUE ainsi que les questions diverses (la plus récente consistant en un état du traitement par la jurisprudence des Cours et du CE des questions de droit que posent le règlement Dublin III et les dispositions nationales pertinentes).

Cette information jurisprudentielle pourrait sans doute être utilement complétée par un bilan analytique succinct, transmis selon une périodicité à définir, trimestrielle ou semestrielle, des réformes en cours de discussion parlementaire ou d’élaboration gouvernementale, susceptibles d’impacter le contentieux administratif, l’organisation, le fonctionnement ou l’activité juridictionnelle, en complément donc des fiches synthèses déjà transmises par le gestionnaire, récapitulant l’apport essentiel des lois ou décret nouvellement adoptés sur le contentieux administratif.

L’USMA considère comme utile l’envoi de « la semaine médiatique ». Il met en lumière les décisions et domaines qui ont eu un écho dans la presse locale et nationale et permet ainsi aux magistrats d’être informés sur la visibilité et la place qu’occupe la juridiction administrative dans la cité. Cette initiative est louable et doit être encouragée. Néanmoins, il nous semble que l’outil pourrait encore être amélioré, notamment en précisant à quoi correspond le nombre de mentions des juridictions administratives dans la presse écrite et numérique (nombre d’occurrence des termes TA, CAA, CE et CNDA ou nombre d’articles portant sur ces juridictions ou faisant état de leurs activités) ainsi que par une analyse plus fine des données statistiques. A cet égard, le document pourrait, par exemple, distinguer entre les journaux nationaux et régionaux, entre les articles relatant une décision rendue, et ceux procédant à une analyse plus institutionnelle, entre les simples brèves et les articles d’analyse, etc.

Une information contentieuse locale hétérogène, même en termes de qualité

Le suivi et la retransmission, aux chambres concernées, des décisions d’appel sur les jugements qu’elles ont rendues apparaissent particulièrement hétérogènes, n’existant pas dans certains TA, se faisant brut et à destination de tous les magistrats du TA, sans analyse ni filtre dans d’autres, ou enfin se faisant à destination de chaque chambre individuellement, avec précision du sens de l’arrêt voir analyse succincte de ses motifs. De même, si dans certaines juridictions, les magistrats rapporteurs d’un dossier au fond sont informés du sens de la décision d’appel ou de cassation rendue sur le référé, ce suivi reste très rare.

Ces éléments d’information seraient à uniformiser et surtout à généraliser, car ils permettent, s’agissant des seconds, d’identifier les dossiers qui restent ou qui deviennent urgents, compte tenu d’une suspension de la décision en litige, et, s’agissant des premiers, d’informer les magistrats de la position de leur juge d’appel ou du juge de cassation, sur les questions de droit qu’ils ont tranchées ainsi que sur les appréciations qu’ils ont portées sur les dossiers qu’ils ont eu à juger.

La retransmission des articles de presse sur les dossiers jugés est tout aussi peu homogène, dépendant des moyens et de la disponibilité du correspondant communication de chaque juridiction, certains transmettant tous les articles de journaux, notamment locaux, qui les concernent aux magistrats, par chambres, d’autres affichant lesdits articles, mais sans les diffuser électroniquement, d’autres, notamment en CAA, établissant des panorama-presse diffusés également aux TA de leur ressort, quand d’autres, enfin, ne transmettant pas les informations presse.

L’information institutionnelle, parent pauvre du dispositif

La mobilité : un saut dans le vide

 

L’information sur les mobilitéspourrait être améliorée simplement, par l’élaboration d’un véritable annuaire de la mobilité, recensant l’intégralité des postes accessibles et ouverts au détachement, avec une synthèse des fiches de poste afférentes voire, sous réserve de l’accord des magistrats concernés, l’identité de ceux qui les ont antérieurement occupés, permettant aux magistrats désireux de changer de fonction de se renseigner plus précisément sur la réalité des fonctions auxquelles ils entendent postuler. 

Cette information pourrait également être simplifiée, par l’envoi des appels à candidature et fiches de poste, non plus au coup par coup, mais par mail hebdomadaire voire bihebdomadaire ou mensuel, de manière à limiter l’effet de saturation généré par le nombre trop important de mails reçus quotidiennement.

La statistique brute pour donner du sens ?

L’information sur l’activité juridictionnellepourrait quant à elle être renforcée non pas en quantité ni en qualité, mais en lisibilité, avec un envoi, par le gestionnaire, non plus des données brutes, mais des données affinées et synthétisées après analyse, permettant d’identifier et d’appréhender plus aisément la réalité de l’activité juridictionnelle passée et à venir.

Les tableaux de bord et flash périodiquement transmis aux magistrats par le greffier en chef de leur juridiction, sur envoi du bureau analyse et prospective, mériteraient d’être non pas simplifiés, mais complétés par une analyse synthétique de la situation de la juridiction, permettant à chacun de l’appréhender aisément et rapidement, sans avoir à se livrer à une analyse comparative de l’ensemble des tableaux transmis, relativement longue et fastidieuse, et pouvant même se révéler anxiogène. 

Pourrait notamment être envisagée l’inclusion d’un tableau indiquant par matière, d’une part, les taux de couverture par matière et, d’autre part, les taux et suites des appels et cassation. Il serait également opportun d’intégrer une synthèse statistique du sens des décisions rendues par les juridictions supérieures (rejet, réformation ou annulation) ainsi que des motifs des censures prononcées : elle permettrait notamment d’informer les magistrats du taux de jugements irréguliers ou d’erreurs de droit commises.

De même, les tableaux flash de la juridiction et de la moyenne des TA de même taille, permettant une prise de connaissance rapide de l’évolution récente des stocks, sur l’année civile et sur l’année glissante, pourraient être fusionnés, permettant une comparaison plus aisée des données.

Plus généralement, afin de garantir que ces données soient reçues pour ce qu’elles doivent être, c’est-à-dire un élément d’information sur la situation de la juridiction, sans constituer un levier ou une source de pression statistique supplémentaire, anxiogène, pourrait être envisagé le principe d’un envoi régulier mais espacé, semestriel, de ces données aux magistrats, accompagné, surtout, d’une analyse synthétique des chiffres clés de ces tableaux, réalisé par le chef de juridiction et le greffier en chef, permettant d’identifier rapidement les grandes tendances de l’activité juridictionnelle (notamment augmentation ou baisse notable des entrées, avec précision le cas échéant de la ou des matières concernées).  

Ces suggestions sont loin de prétendre à l’exhaustivité, et d’autres pistes de réflexion peuvent bien entendu être envisagées. L’idée maîtresse paraît, en tout état de cause, de ne pas augmenter le volume d’information, notamment diffusée par mail, mais de renforcer sa lisibilité, en la rationnalisant, en la synthétisant et en la structurant. 

Transparence et homogénéité : les bonnes pratiques

L’USMA considère que les magistrats devraient bénéficier d’un compte-rendu, par le chef de juridiction, des réunions de présidents de chambres, leur permettant d’avoir connaissance des problématiques discutées, qu’elles soient organisationnelles ou contentieuses, ainsi que des réponses envisagées ou des décisions prises, à tout le moins dans les grandes lignes. 

Il semble que cela soit d’ores-et-déjà le cas dans certaines juridictions, selon des vecteurs variables, mail ou relai des présidents de chambre notamment (induisant, dans ce dernier cas le risque d’une transmission de l’information variable en fonction du vice-président). Cette bonne pratique nous paraît en tout état de cause à développer. 

Les magistrats devraient, également, être systématiquement rendus destinataires, par le chef de juridiction, de la note de préparation élaborée pour la conférence de gestion, des suites de ladite conférence, de la lettre de cadrage du gestionnaire, ainsi que du compte-rendu relatif au fonctionnement des services de la juridiction, qu’il élabore annuellement en application des dispositions de l’article R. 222-10 du CJA, ce afin que les magistrats aient une connaissance précise et exacte de ce que le gestionnaire a fixé comme priorités et objectifs quantitatifs ou qualitatifs à leur juridiction. Cette transmission devrait se faire de manière commentée, à charge pour le chef de juridiction d’expliciter ce que la mise en œuvre de la lettre de cadrage induit, en termes d’organisation et de fonctionnement, pour l’année judiciaire suivante.

Cette information claire et transparente, qui devrait s’inscrire dans un processus consultatif  d’élaboration, nous y reviendrons, mettrait en mesure les magistrats d’analyser, à leur niveau, la faisabilité desdits objectifs et les modalités selon lesquelles ils peuvent y contribuer, en fonction de la structure de leur stock rapporteur notamment. Dans cette mesure, cette information apparaît nécessaire pour une bonne mise en œuvre de la gestion concertée, collective et ascendante de la charge de travail que l’USMA appelle de ses vœux, et sur laquelle nous allons également revenir.

Car en définitive, renforcer, simplifier, clarifier l’information contentieuse et surtout institutionnelle n’est pleinement utile que dans la perspective de développer et de systématiser les mécanismes de consultation et de concertation des magistrats, et ainsi, en principe, d’augmenter la satisfaction du besoin des magistrats en termes d’appartenance et de reconnaissance/estime, notamment en renforçant leur sentiment d’appartenance à une même communauté juridictionnelle, nationale et locale, ainsi que leur sentiment voire leur conviction que leur opinion est prise en considération et leur bien-être recherché par le gestionnaire et leur chef de juridiction.

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