Compte-rendu de la réunion de dialogue social du 5 juillet 2017

La première partie de la réunion a fait l’objet d’un point sur l’actualité présenté par M. le Secrétaire général adjoint du CE, la seconde partie concernait le sujet relatif à l’accès au grade de président, choisi par le syndicat de la juridiction administrative, à qui il revenait de déterminer le point à l’ordre du jour.

1°) L’actualité des juridictions administratives

Le SGA a tenu à faire un point rapide sur les événements suivants :

la parution au journal officiel de l’arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

La réforme des juridictions ordinales.

La diffusion aux chefs de juridiction de la circulaire relative à la rémunération des magistrats intervenant dans les missions d’indemnisation amiable des dommages de travaux publics, préconisant une rémunération de 300 euros par séance.

Un point a été fait sur les difficultés de la mise en œuvre de la circulaire « double taxation ». Il a été admis de tenir compte des conséquences induites par la mise en œuvre de cette circulaire dans la fixation des objectifs aux juridictions, d’autant qu’elle concerne la perte de quelques unités de dossiers.

Un point a été fait sur la perception par les magistrats de l’obligation de remplir une déclaration d’intérêts.

L’actualité de l’expérimentation relative à la médiation a été détaillée, avec des décrets à publier en octobre 2017 pour une entrée en vigueur prévue en janvier 2018, qui devraient concerner :

- Le contentieux de la fonction publique, dont le champ d’application concernera le contentieux des rémunérations et des positions statutaires, mais devrait exclure les litiges dans lesquels intervient un organisme paritaire.

- Les contentieux sociaux, avec l’intervention du médiateur Pôle emploi pour les litiges impliquant Pôle emploi, et le médiateur du défenseur des droits pour le contentieux des caisses. Les départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Haute-Garonne, de l’Isère et de la Meurthe-et-Moselle devraient être concernés.

Le secrétariat général a également tenu à informer les organisations syndicales du retrait de certains crédits budgétaires - qui avaient été jusqu’ici gelés - à hauteur de 2,8 millions d’euros, ce qui devrait conduire à revenir sur certains investissements. Si la priorité sera donnée au déploiement de VPN permettant pour les magistrats un accès extérieur aux réseaux et logiciels de notre juridiction d’ici la fin de l’année 2017, à la refonte du site Internet du Conseil d’Etat, à l’acquisition d’un logiciel dédié à la CNDA et au projet Télérecours citoyen, l’USMA a insisté sur la nécessité de sanctuariser la prime exceptionnelle accordée aux conseillers.

Un point a été fait sur le questionnaire baromètre social, pour lequel le taux de participation est très satisfaisant et excède même 70 % chez les magistrats. L’exploitation et l’analyse des résultats feront l’objet d’une rencontre avec les organisations syndicales.

La refonte de la formation initiale a également été évoquée, visant à alléger le premier mois de formation, à libérer une journée par semaine pour le travail personnel des magistrats en formation, et de leur garantir une plus grande progressivité dans l’appropriation de la méthodologie du rapporteur. L’allongement de la durée des stages en juridiction est également envisagé (de 4 à 6 semaines) afin de permettre aux magistrats stagiaires de se retrouver en situation de traiter des dossiers. Enfin, il est envisagé la création d’un vivier de formateurs par des appels à candidatures auprès de l’ensemble des magistrats conformément à une demande l’USMA.

Enfin, le secrétariat général a tenu à relever que le solde de création de postes de présidents à l’échelle nationale était excédentaire de 4 unités. (les pertes de postes à Paris et à Orléans étant compensées par les créations de postes à Lille, Nîmes, Mayotte, à la CNDA et à la Commission du contentieux du stationnement payant).

2°) L’accès au grade de président

L’USMA a souligné que le métier et la carrière des présidents des TACAA s’étaient considérablement transformés à mesure que la taille du corps s’étoffait. Ainsi, si le métier pouvait être regardé jusqu’à une période récente comme s’exerçant au cœur du travail rédactionnel (révision, production de jugements ou d’arrêts), il s’est, ces dernières années, diversifié et implique désormais des activités de gestionnaire et de manager. Le grade de président recouvre actuellement l’exercice d’un métier distinct et d’un métier nouveau qui requiert des qualités et aptitudes spécifiques et exigeantes. Dans le même temps, le rôle du président a une importance capitale sur le bien-être au travail : clé de voûte d’un travail collégial de qualité, il contribue également à la formation au long cours des collègues. Pour autant, l’accès au grade de président constitue le point de mire d’une carrière qui se déroule de manière satisfaisante et joue un rôle non négligeable sur l’attractivité du corps.

L’USMA a donc présenté deux types de revendications :

Afin de résorber les difficultés liées à l’accession au grade de présidents (augmentation des effectifs de promouvables, stagnation voire diminution du nombre d’inscrits au tableau), l’USMA a proposé les solutions suivantes :

atténuer l’effet de la restriction de l’accès au grade de président en disjoignant le grade et la fonction. Il a été convenu que cette proposition devait être affinée pour examiner la faisabilité statutaire.

création de postes de vice-présidents dans les TA de plus de trois chambres et ou création de postes de présidents en charge des référés ;

création de postes de président en détachement pour la présidence des juridictions ordinales interrégionales sur le modèle des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Nous avons par ailleurs rappelé la nécessité de faire prévaloir une plus grande transparence et des critères d’une parfaite objectivité pour l’inscription au tableau d’avancement au grade de président.

L’USMA a tenu à faire part des pratiques par trop divergentes qui existent en la matière au sein des juridictions, pratiques susceptibles d’être préjudiciables aux intérêts des collègues.

Dès lors, l’USMA milite en faveur d’une plus grande transparence en sollicitant un examen des mérites et aptitudes de l’ensemble des magistrats recrutés :

si l’ancienneté et le mécanisme des années pivot constituent des éléments objectifs, ils doivent impérativement être corrélés avec les aptitudes et mérites des candidats ;

il importe d’examiner l’ensemble de la carrière du magistrat et non pas seulement un avis d’un chef de juridiction portant sur une année d’exercice. L’accès au grade de président se prépare sur de longues années, près de 15 ans : les mérites et aptitudes d’un candidat mais aussi son investissement pour la juridiction administrative doivent s’apprécier sur toutes ces années ;

il est essentiel d’attirer l’attention des chefs de juridiction sur leurs responsabilités et d’uniformiser la pratique des avis d’avancement. L’USMA demande une plus grande attention et vigilance de la part des chefs de juridiction, tant dans la rédaction des avis d’avancement que dans les classements opérés. A cet effet, ce mouvement doit se réaliser dans une plus grande transparence dans les choix réalisés tant pour les collègues qui préparent leur déroulement de carrière que pour ceux qui se voient refuser une promotion. Il nous semble dès lors que ce moment important de la carrière d’un magistrat doit être entouré de toutes les précautions d’usage et il pourrait paraître opportun de suggérer aux chefs de juridiction d’organiser un rendez-vous annuel avec les magistrats promouvables pour expliquer la rédaction de l’avis et le classement retenu.

Compte tenu de l’importance des fonctions de président pour l’ensemble du corps, la reconnaissance des aptitudes et qualités pour accéder à ce grade doivent constituer une priorité lors de la rédaction des avis d’avancement.

Sur ces aspects, le SGA a indiqué que la réflexion se poursuivait, notamment pour mesurer l’impact budgétaire des demandes de création de postes.

En conclusion, l’USMA se félicite de la tenue de cette rencontre et du caractère constructif des échanges qui s’y sont tenus.

La prochaine réunion de dialogue social aura lieu le en octobre 2017. Seront évoqués les sujets suivants :

A la demande du secrétariat général :

- Le télétravail dans les juridictions administratives,

- Le plan d’action pour tenir compte des résultats de l’enquête climat social.

A la demande de l’USMA : l’impact de l’organisation des formations de jugement sur la charge de travail (chambres dédiées, utilisation de l’aide à la décision, composition des formations de jugement, juge unique, rapporteur public, etc…).

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