Fiche n° 4 : améliorer et renforcer la consultation et la concertation des magistrats par le Conseil d’Etat et au sein des juridictions

 

 

Les principales propositions de l’USMA pour améliorer et renforcer la consultation et la concertation des magistrats par le Conseil d’Etat et au sein des juridictions : 

 

  • Renforcer la place de l’assemblée générale des magistrats, dans le cadre de laquelle pourraient être soumises au vote consultatif les grandes orientations organisationnelles, d’intérêt commun, après discussion et concertation, en amont, sur les enjeux induits, le cas échéant dans le cadre de groupes de travail ad hocou de comités de concertation locaux. Ces comités, présidés par le chef de juridiction, pourraient être composés des représentants des organisations syndicales bénéficiant d’une représentation nationale et de magistrats et agents élus.
  • Mise en place de réunions plénières, communes entre magistrats et agents du Tribunal, visant à discuter des sujets d’organisation et de fonctionnement communs.
  • Développement des consultations nationales par le gestionnaire, à l’instar de l’enquête climat social, sur ce même sujet, dans le cadre du suivi de cette question d’importance majeure, ou sur des sujets plus ciblés et techniques, intéressant par exemple les méthodes de travail – création de groupes de travail, incluant le cas échéant les personnels de greffe ou les techniciens de la DSI, en amont de chaque grande réforme impactant le quotidien des magistrats.
  • Développement de la concertation sur la détermination, ascendante et collective, de la charge de travail.
  • Organisation de journées de discussions thématiques contentieuses ciblées, dans le cadre du ressort des CAA, le cas échéant avec la Section du contentieux, permettant aux magistrats traitant des mêmes matières, de se connaître et d’échanger.

Renforcer la consultation

 

 

Le moyen privilégié de consultation des magistrats, à tout le moins au niveau de leur juridiction, reste bien entendu l’AG, au minimum annuelle, dont le rôle est précisément qualifié, par les dispositions de l’article R. 222-4 du CJA, de consultatif.

L’USMA considère que ce qualificatif ne doit pas faire obstacle à ce que le CJ soumette les grandes orientations organisationnelles, d’intérêt commun, au vote des magistrats, après discussion et concertation, en amont, sur les enjeux induits, le cas échéant dans le cadre de groupes de travail ad hocou de comités de concertations locaux, nous y reviendrons. 

Devrait également être développée la tenue de réunions plénières, communes entre magistrats et agents du Tribunal, au minimum annuelle, visant à discuter des sujets d’organisation et de fonctionnement communs, ce afin de renforcer connaissance mutuelle et sentiment d’appartenance à la communauté de travail que constitue une juridiction.

 

 

L’élaboration du projet triennal de juridiction paraît constituer un autre support de consultation des magistrats, lesquels doivent activement, avec les personnels de greffe et des services communs, être associés à son élaboration et son suivi. Dans ce cadre, il nous semble important que tous soient mobilisés, par groupes de travail, même si une telle participation, pour être efficace, doit rester strictement volontaire. 

Cet outil doit, à cet égard, devenir un véritable outil de planification de l’organisation de la juridiction, et des chambres (greffes et magistrats compris) qui la composent, ainsi que de systématisation des méthodes de travail. Ceci induit que doit être mis en place un suivi, permettant, sur le long terme, d’identifier les points perfectibles en termes d’organisation et de fonctionnement. Il ne doit en revanche pas, comme c’est trop souvent le cas, être élaboré, au prix parfois d’un investissement en temps conséquent des magistrats et agents, puis remisé jusqu’à l’échéance triennale suivante, voire élaboré par les seuls chef de juridiction et greffier en chef, faute de volontaires, démotivés par l’inutilité d’un tel document, puis tout autant remisé.

 

Devrait également être systématisée la consultation des magistrats et agents pour la préparation des visites de la MIJA ou du CHSCT, sur la base du rapport de la précédente visite, ce afin d’identifier les difficultés et problématiques persistantes, nouvelles et réglées. Cette consultation pourrait se faire dans un premier temps sous forme de questionnaire ou totalement libre, puis donner lieu à une réunion dédiée des magistrats et personnels de greffe et des services communs, permettant de synthétiser les points de vue.

Cette consultation devrait ensuite être prolongée sur la base des rapports rendus par la MIJA et le CHSCT, qui doivent bien entendu être communiqués, par la mise en place de différents groupes de suivi, si certains points le requièrent spécifiquement.

L’USMA est également favorable à ce que des consultations nationales soient périodiquement mises en œuvre par le gestionnaire, à l’instar de l’enquête climat social, sur ce même sujet, dans le cadre du suivi de cette question d’importance majeure, ou sur des sujets plus ciblés et techniques, intéressant par exemple les méthodes de travail, ce qui permettrait aux magistrats de pouvoir s’exprimer sur les difficultés rencontrées, tenant aux dysfonctionnements récurrents de Télérecours, des bases de données Ariane et Archives, etc. et au gestionnaire d’en prendre la pleine mesure, ainsi qu’à ce dernier d’avoir connaissance des outils que les magistrats et greffe auraient besoin de voir développés ou améliorés (skipper, poste rapporteur, etc.).

Une telle consultation des magistrats, premiers praticiens des outils procéduraux générés par les réformes contentieuses, qui se succèdent à grande, voire très grande vitesse, pour certaines matières, serait utile pour identifier les réformes procédurales utiles et perfectibles.

L’USMA se félicite à cet égard de l’initiative qui a été prise par le gestionnaire s’agissant des coquilles ou dispositions obsolètes du CJA que chacun pouvait éventuellement avoir un jour identifiées, dans le cadre de son activité contentieuse, et dont il a été demandé le signalement, en amont du travail de toilettage qui a été mené cet été. 

Une telle consultation doit toutefois être menée dans des conditions permettant aux magistrats de s’exprimer utilement. La consultation qui a été menée cette année sur l’opportunité du maintien de l’abonnement à LexisNexis, où il a été demandé aux magistrats de s’exprimer en quelques jours sur un sujet d’une telle importance, concernant leur outil de travail, est le parfait exemple de ce qui est précisément à proscrire, l’exemple-type d’une consultation qui ne semblait être que de façade, et dans le cadre de laquelle, en outre, une considération financière de faible ampleur semblait d’avance primer sur la qualité de la justice rendue.

Il ne s’agit pas là de revendiquer une consultation sur le fond des règles juridiques mises en œuvre pour trancher les litiges, ce qui confinerait à une méconnaissance certaine des principes fondamentaux de distribution des pouvoirs et fonctions constitutionnels, mais seulement de favoriser des mécanismes de consultation des magistrats, premiers praticiens de la procédure administrative contentieuse, sur les outils afférents dont ils disposent, ce afin précisément de les améliorer.

Pourrait à cet égard être envisagée une consultation sous forme de retour d’expérience, en cas de réforme procédurale d’envergure, à l’instar de celle portée par le décret JADE, l’inclusion des personnels de greffe et d’accueil dans ces consultations permettant, le cas échéant, d’avoir connaissance de la manière dont ces réformes ont été perçues par les justiciables et avocats.

D’une manière générale, de telles consultations, dont la périodicité devrait bien entendu rester très mesurée, constitueraient un outil pour remettre le magistrat au centre des préoccupations du gestionnaire, et donner aux membres de la communauté juridictionnelle le sentiment, voire la conviction, que leur avis, éclairé par la pratique, sur les réformes procédurales et contentieuses et plus généralement sur leur outil et leur environnement de travail, fait partie des éléments pris en considération.   

Développer la concertation

Rappelons, puisqu’il semble s’agir d’une préoccupation majeure des chefs de juridiction, qu’il ne s’agit aucunement de plaider pour un système de cogestion, la concertation n’ayant notamment vocation ni à se substituer au pouvoir d’organisation du gestionnaire et du chef de juridiction, ni à intégrer dans son champ de mise en œuvre les situations individuelles, pas davantage que de démultiplier les comités de réflexion Théodule. 

Pour autant, les résultats de l’enquête climat social sont déconcertants de clarté dans ce qu’ils révèlent, à savoir que la majorité des magistrats souffrent d’une insuffisante écoute de leur chef de juridiction et du gestionnaire, et d’une insuffisante participation active à la détermination de leur organisation institutionnelle de travail.

Or, l’USMA n’identifie pas de meilleur et plus efficace moyen pour satisfaire ces besoins que de développer les mécanismes de concertation, lesquels lui paraissent devoir être institués et systématisés au niveau national comme local, ainsi, nécessairement, qu’adaptés selon la taille de la juridiction concernée.

L’USMA est intimement convaincue que cette institutionnalisation, permettant de replacer les magistrats au cœur du système, en leur conférant une voix s’agissant tant 1) de l’organisation de la juridiction administrative comme de leur juridiction d’affectation 2) que de la fixation de leurs propres engagements de productivité, est une voie à explorer pour renforcer la confiance des magistrats dans leur gestionnaire et les chefs de juridiction, ainsi que la cohésion du système.

Cette conviction est d’autant plus forte que l’expérience démontre que les magistrats sont des êtres consciencieux et responsables, dont il sera toujours plus aisé d’obtenir plus sur la base de l’adhésion que de la contrainte.

La gentillesse nous oblige, là où la contrainte ne nous rend pas gentils.

Au niveau national, pourrait être envisagé un recours plus systématique à ce qui se pratique déjà, à savoir la création de groupes de travail ad hoc, dotés d’une mission spécifique et ciblée.

Outre la définition de la mission de ces groupes de travail, doit être portée une attention très particulière à leur composition, devant être, d’une part, la plus représentative possible et, d’autre part, réserver une place spécifique aux organisations syndicales, devant, compte tenu de leur représentativité, être de droit. Ne devrait à cet égard pas être exclue l’idée de groupes de travail intégrant les personnels de greffe.

De tels groupes de travail devraient être créés en amont de chaque grande réforme impactant le quotidien des magistrats, à l’instar de ce qu’a pu être Télérecours, par exemple, afin que soient mieux garantis l’anticipation et l’accompagnement du changement, et leur mission devrait ainsi pouvoir se prolonger une fois la réforme mise en place. 

Pourrait également être envisagée la création de groupes de travail pérennes, de suivi, notamment des deux groupes de travail issus du CSTA, en charge donc du suivi de la mise en œuvre des préconisations qui auront été faites, ce afin d’en vérifier, sur le long terme, la pertinence, la faisabilité, l’efficacité, les lacunes et imperfections, etc.

De tels groupes de travail, dont la composition devrait être renouvelée à échéance à définir, être représentative de la communauté juridictionnelle et intégrer les représentations syndicales. Ils pourraient être en charge de l’élaboration de bilans, à échéance régulière, annuelle ou biennale, par exemple, et conserver comme prérogative la possibilité de soumettre au gestionnaire toute proposition utile. Compte tenu au demeurant de l’ampleur des thèmes du groupe de travail carrière, pourrait aisément être envisagée la création de plusieurs groupes de travail de suivi, dotés d’un champ d’intervention plus restreint.

L’USMA revendique également que soit développée la concertation au sein des juridictions, incluant magistrats et personnels de greffe, sur toutes les questions intéressant leur organisation et fonctionnement internes, etsans qu’aucun thème ou sujet, sauf les questions individuelles, n’en soit par principe exclu.

Devraient ainsi être régulièrement discutés la composition des chambres – magistrats et membres du greffe – la répartition des matières et les transferts éventuels de matières en cours d’année, ainsi que les modalités selon lesquelles doit être établi le tableau de permanence ou l’échéance à laquelle et les modalités selon lesquelles les commissions doivent être redistribuées (discussion ne signifiant pas nécessairement changement ni modification). 

Les magistrats devraient également pouvoir s’exprimer sur l’existence d’un pôle d’aides à la décision, d’un magistrat délégué aux référés, sur le nombre de dossiers de permanence et le taux de défalcation, etc. 

Les magistrats et agents de greffe devraient également régulièrement discuter des méthodes d’instruction, des relations de travail, de la rationalisation des méthodes de travail, etc.

Devrait également être soumis à concertation les questions touchant aux méthodes de travail, à l’instar de ce qu’ont pu être la mise en place de Télérecours et de la dématérialisation, les deux n’étant au demeurant pas intrinsèquement et nécessairement liés, de ce qu’a pu être la nouvelle rédaction ou de ce que sera le développement de la médiation.

Devraient également être soumises à concertation la détermination des modalités d’ouverture vers l’extérieur, notamment des évènements à organiser par la juridiction (colloques, séminaires, audience solennelle, journées de rencontre, etc.), ainsi que les modalités selon lesquelles ces évènements peuvent être organisés.

 

 

Différentes modalités de concertation peuvent être envisagées, selon, notamment, la taille de la juridiction.

Il semble que dans les juridictions de petite taille (2 à 3 chambres), cette concertation peut se faire, de bout en bout et sans contrainte organisationnelle majeure, entre tous les magistrats, ce qui n’exclut pas une pré-concertation au sein des chambres, par exemple, ainsi qu’une discussion privilégiée avec les représentants syndicaux, s’il y en a.

Dans les juridictions de plus grande taille, pourrait être plutôt envisagée la mise en place de comités de concertation élus, à l’instar de ce qui vient d’être expérimenté à la CAA Marseille. 

A cet égard, le taux de participation des magistrats et agents (86 votants sur 101 inscrits) confirme à lui seul que les magistrats (et agents) sont en demande de concertation, de la même manière, au demeurant, que cette initiative confirme que certains chefs de juridiction le sont également. 

Le modèle retenu à Marseille reflète la taille conséquente de la juridiction, le comité se composant d’un représentant des présidents-assesseurs, de deux représentants des magistrats rapporteurs, d’un représentant des magistrats rapporteurs publics, d’un représentant des aides à la décision, d’un représentant des greffiers, de deux représentants des agents de greffe et d’un représentant des services communs.

Cette composition pourrait bien entendu être adaptée en fonction de la juridiction, dès lors et sous réserve que soit garantie une représentativité la plus optimum possible de ses membres. Devraient à notre sens être au minimum présents un président assesseur pour les cours, deux magistrats et deux personnels de greffe, un personnel des services commun et un AD.

L’USMA considère également qu’une place privilégiée doit être assurée aux représentants syndicaux, compte tenu de la forte représentativité des deux organisations syndicales, dans un corps particulièrement syndiqué.

A cet égard, devrait être envisagée l’hypothèse d’une appartenance de droit des délégués syndicaux en juridiction ou, s’il n’y en a pas, d’une appartenance de droit de délégués extérieurs que le ou les syndicats non représentés désigneraient. 

L’existence de ces comités locaux de concertation ne devra toutefois pas faire obstacle à ce que l’avis de tous les magistrats soit recueilli sur certaines questions organisationnelles d’importance.

Doivent également être soumis à concertation, par la création de groupes de travail ad hoc, le suivi de la gestion des RPS, après leur identification, ainsi que le suivi, déjà évoqué, des mesures préconisées par la MIJA et le CHSCT, ainsi que du projet de juridiction. 

L’USMA demande que soit également développée la concertation sur la détermination, ascendante et collective, de la charge de travail.

Informés de l’évolution statistique du contentieux administratif à l’échelle nationale comme à l’échelle de leur juridiction, les magistrats doivent désormais être associés à la réflexion et responsabilisés dans la détermination des efforts qu’ils sont prêts à consentir, tout en demeurant conscients des limites acceptables.

En amont de la conférence de gestion, doivent ainsi être organisées des réunions de chambre, lors desquelles, d’une part, doivent être éventuellement rééquilibrés les stocks de chaque rapporteur et, d’autre part, chacun indiquera, compte tenu des priorités contentieuses imposées, de l’ancienneté et de la structure de son stock, de son expérience, etc., un nombre approximatif de dossiers qu’il se pense en mesure de réaliser, décliné approximativement par matière, ou par priorité.

L’addition des « objectifs » individuels donne un engagement collectif, qui n’est pas nécessairement chiffré, à transmettre au chef de juridiction. La mise en commun des objectifs de chambre donne au chef de juridiction un engagement collectif de sorties, collégiales et JU, lui permettant de préparer au mieux la conférence de gestion, par l’identification de ses besoins, en termes de magistrats et d’aides à la décision.

L’USMA est persuadée que la systématisation de la concertation générera une meilleure satisfaction des besoins des magistrats en termes de reconnaissance et de réalisation de soi.

 

Ces outils pourraient à cet égard être complétés par l’existence, en cas de dysfonctionnement d’une juridiction, conjoncturel ou structurel, d’un médiateur ou conciliateur, magistrat, indépendant de la MIJA, dont la mission serait d’identifier les causes des dysfonctionnements et de tenter de les résoudre, par la discussion avec les différents protagonistes concernés.

L’USMA est également persuadée que le besoin d’appartenance et le sentiment d’une communauté juridictionnelle seront naturellement renforcés, au sein des juridictions, par le développement de la concertation.

 

Ilspourraient par ailleurs être renforcés, s’agissant du lien avec le CE, ainsi qu’entre les TA-CAA, par l’organisation de journées de discussions thématiques contentieuses ciblées, permettant aux magistrats traitant des mêmes matières, de se connaître et d’échanger. 

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