Examen pour avis d’un projet d’ordonnance et de décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles :
Ces textes tirent les conséquences de nos obligations européennes en la matière et créent, pour ce qui nous concerne, un chapitre 5 au titre 7 du livre 7 du code de justice administrative relatif au contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles. Ces dispositions reprennent, sous réserve de quelques adaptations, celles insérées au code de commerce. Elles devraient concerner pour la juridiction administrative les pratiques anticoncurrentielles observées dans le cadre des marchés publics. Vos représentants ont fait valoir que ce dispositif crée encore de nouvelles voies procédurales comportant des délais de recours et de jugement spécifiques. Par ailleurs, nous avons souligné l’absence d’étude d’impact d’une telle mesure sur nos juridictions. Enfin, nous avons souligné la nécessité pour les magistrats de bénéficier d’une formation, ou du moins d’une information sur les nouveaux outils d’instruction ou de sanctions à disposition du juge administratif.
Examen pour avis d’un projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :
Ce texte nous a été présenté dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires, qui prévoient notamment d’opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires. Ainsi, au 1er janvier 2017, 4 points d’indice sont ajoutés et au 1er janvier 2018, 5 points sont ajoutés. Mais il s’agit d’une opération « blanche ». En effet, un prélèvement d’un montant identique au gain résultant des points d’indice supplémentaires sera effectué sur nos primes. Une ligne dédiée « transferts primes-points » apparaîtra sur nos bulletins de paie. Cette réforme aura un impact, certes insuffisant, sur les droits à pensions de retraite. Le gestionnaire veillera à informer les collègues sur cette mesure.
Examen pour avis d’un projet de modification de la décision du 5 novembre 2015 relative aux conditions générales d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales de magistrats dans les TA et CAA :
La mise à jour des listes de diffusion des magistrats proposées par le Conseil d’Etat aux deux syndicats était réalisée deux fois par an. Elle sera désormais automatique, à mesure des départs et des arrivées. Nous avons signalé que les messages provenant de la boite fonctionnelle créée par la DSI et mise à notre disposition se trouvent souvent placés en courriers indésirables ce qui nuit à notre communication. Le gestionnaire nous a répondu que ce problème était lié aux paramètres d’Outlook et que des informations allaient être données aux personnes concernées pour qu’elles puissent remédier à ce désagrément.
Examen pour avis du plan de formation 2017 :
A l’issue de la présentation du programme pour l’année à venir, vos représentants ont rappelé qu’au titre de la formation initiale, les collègues issus de la dernière promotion ont émis le souhait d’augmenter la durée du stage en juridiction, de mettre l’accent sur la tenue des audiences alors que les premiers conseillers seront rapidement juges statuant seuls et que tout le monde sera juge de l’OQTF voire de référé pendant les vacations, enfin l’attention du gestionnaire a également été attirée sur la nécessité de bien former les collègues sur la qualité et la spécificité du métier de magistrat.
S’agissant de la formation continue, nous nous sommes réjouis de la légère augmentation du nombre de jours moyens annuels par magistrat qui passe de 1,2 en 2015 à 1,61 en 2016. Mais ce chiffre reste très faible. Nous avons rappelé que l’USMA réclame que les magistrats administratifs soient crédités annuellement de 5 jours de formation au titre du DIF, à l’instar de l’obligation de formation continue intéressant nos homologues judiciaires. Nous souhaitons que la mise en œuvre de ces dispositions s’accompagne d’un dispositif garantissant à tous, y compris aux rapporteurs publics, l’effectivité de ce droit reconnu. Par ailleurs, nous avons attiré l’attention du gestionnaire sur la situation des collègues affectés dans l’Ouest de la France (Rennes – Nantes) qui se sont vus récemment refuser la prise en charge de la nuitée sur Paris la veille du jour de formation à Montreuil. Nous n’avons hélas obtenu aucune réponse sur ce point.
Enfin, nous avons réclamé un effort accru pour la transparence du recrutement des formateurs.
Examen pour avis d’un projet de modification de la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative :
L’article L. 131-4 du code de justice administrative prévoit que le vice-président du Conseil d’Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative. Des modifications de la charte résultant des conclusions du groupe de travail et nécessitées par la loi du 20 avril 2016 nous ont été présentées pour information.
Nous avons émis des réserves sur le document proposé. En effet, certaines dispositions paraissent sans lien avec la déontologie, d’autres encadrent, à notre sens, trop strictement l’expression des magistrats, d’autres méritent des précisions. Enfin, la rédaction de certains articles est ambiguë. Le Conseil d’Etat a accepté d’approfondir la réflexion et d’édicter des amendements de nature à clarifier les principes déontologiques nous régissant.
Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration
Situations individuelles
Questions diverses :
Nous avons été informés sur le cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction pour l’année 2017.
Nous avions demandé l’inscription à l’ordre du jour du projet de délocalisation d’une salle d’audience à Roissy. Notre attention a en effet été attirée sur des instructions données par le cabinet du garde des sceaux en faveur de l’ouverture, dès le mois de janvier prochain, de la salle d’audience délocalisée aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle en vue d’y faire comparaître les personnes dont le maintien en zone d’attente est demandé, en dépit des conclusions défavorables du rapport Guillenschmidt-Bacou remis au ministre en son temps. Il nous a été précisé que ce projet n’avait aucun impact sur les juridictions administratives.