Compte-rendu de la réunion de Dialogue social du 7 avril 2017

Compte-rendu de la réunion de Dialogue social du 7 avril 2017

La deuxième réunion de dialogue social de l’année 2017 s’est tenue le 7 avril.Seuls les représentants de l’USMA ont participé à cette réunion consacrée à la répartition des emplois.

Nous avons également tenu à faire un point sur la procédure de détachement judiciaire et il nous a été demandé d’apporter un premier retour des magistrats sur la circulaire du 28 mars 2017 relative aux déclarations d’intérêts.

L’actualité des juridictions administratives

Les actualités suivantes ont été présentées :

-       Une information a été donnée sur l’enquête dénommée « Climat social » décidée en réponse à notre alerte sur la charge de travail pesant sur les magistrats administratifs lors de la réunion de dialogue social du 5 juillet 2016. Le marché relatif à la conduite de cette enquête a été lancé et l’USMA sera associée à la rédaction du questionnaire destiné à une enquête en ligne dans la première quinzaine de juin 2017.

-       Nous avons été informés d’un futur questionnaire relatif à la mise en œuvre de l’application « Télérecours » sur lequel nous serons consultés avant qu’il ne soit adressé à l’ensemble des magistrats.

L’USMA vous rappelle l’importance de répondre à ces questionnaires afin d’alerter notre gestionnaire sur les difficultés quotidiennes auxquelles les conditions de travail actuelles nous soumettent.

La répartition des emplois

Pour l’USMA, la juste répartition des effectifs au sein des juridictions administratives constitue incontestablement un levier essentiel de l’amélioration des conditions de travail des magistrats administratifs.  Nous avons indiqué que des juridictions sont invitées à poursuivre des efforts de Sisyphe du droit pour résorber un stock ancien sans obtenir les moyens de le faire.

Seule une réforme structurelle de la méthode de répartition des emplois sera à même de remédier durablement aux difficultés rencontrées par les juridictions et à la pression subie par les magistrats.

Pour l’heure, le besoin en magistrats est essentiellement fondé sur l’activité globale des tribunaux, affinée dans divers tableaux de suivi. Or, il s’agit d’une vision trop éloignée du travail réel des magistrats en ce qu’elle ne permet pas d’évaluer leur charge de travail. Et, corollaire de ce constat, elle ne permet pas de déterminer pertinemment les besoins en effectifs d’une juridiction.

L’USMA demande par conséquent qu’une réflexion soit menée pour remettre le travail du magistrat au cœur de l’activité de la juridiction administrative, en construisant la répartition des emplois sur la capacité réelle de temps de travail magistrat dans chaque juridiction.

Il s’agit d’inverser la logique et de déterminer les capacités de travail réelles des magistrats : ce plafond de productivité annuel permettra de mettre plus finement en adéquation les besoins de chaque tribunal au regard de ses contraintes et la répartition des effectifs de magistrats.

Ensuite seulement il conviendra de déterminer le volant nécessaire d’aide à la décision pour l’activité qui n’est pas du temps de travail magistrat.

La méthodologie du service a été rappelée, elle consiste à déterminer les moyens à disposition des juridictions administratives avant de les confronter aux besoins estimés par les chefs de juridiction. Il en résulte un différentiel à partir duquel le service élabore de grandes lignes directrices. C’est à partir de ces lignes directrices que sont conduites les conférences de gestion avec chacun des chefs de juridiction et que sont élaborées les lettres de cadrage qui leur sont adressées. Il a été précisé à cette occasion que le nombre de dossiers par magistrat n’était plus un indicateur des lettres de cadrage.

L’USMA a donc sollicité que la détermination des besoins constitue la première étape de la méthodologie du service, à partir d’une analyse plus fine permettant de déterminer la capacité productive réelle pesant sur les magistrats (dossiers de collégiale, juge unique, référés pesant sur les présidents…).et de celle résultant d’autres outils (aide à la décision).

Cette inversion de logique aurait pour mérite, à niveau de qualité constant, de montrer que ce sont les moyens qui ne sont plus adaptés aux besoins.

La problématique de la répartition des effectifs est donc, aux yeux de l’USMA, intimement liée à celle de la charge de travail.

La procédure de détachement judiciaire

L’USMA ayant comme revendication première la reconnaissance d’un statut de magistrat, a toujours milité pour une procédure de détachement judiciaire plus rapide et plus simple pour les magistrats administratifs. Nous avons, depuis de nombreuses années, alerté les secrétaires généraux du Conseil d’Etat et rencontré nos interlocuteurs à la Chancellerie dont le directeur de cabinet du Garde des Sceaux en avril 2016.

L’USMA se réjouit d’avoir été entendue dans une certaine mesure puisque la circulaire du 27 juillet 2016 indique que la direction des services judiciaires a accepté d’alléger la procédure de détachement en supprimant notamment la procédure d’instruction par les cours d’appel.

Pour autant, nous avons dénoncé le calendrier fixé par cette même circulaire qui a pour effet de contenir la procédure dans un délai incompressible de 15 mois au mieux et jusqu’à 22 mois au plus. Un calendrier aussi rigoureux et aussi long pénalise incontestablement les magistrats administratifs dont les choix pour une mobilité statutaire en province sont de plus en plus limités.

La circulaire relative aux déclarations d’intérêts

L’USMA a indiqué que, sans être opposée par principe à cette obligation, la mise en œuvre même de la déclaration d’intérêts nous paraissait très intrusive au regard du nécessaire respect de la vie privée des magistrats. Nous avons tenu à rappeler que les magistrats ont pleinement conscience de la vigilance qu’ils doivent apporter à leur impartialité, à leur indépendance et à l’image qui en est donnée.

Nous avons toutefois salué la clarté de la circulaire ainsi que l’effort apporté, comme nous l’avions demandé, pour préciser les limites des obligations déclaratives des magistrats. Néanmoins, nous avons signalé le risque pour les magistrats d’avoir une conception trop extensive de leurs obligations déclaratives.

L’USMA a rappelé que les déclarations d’intérêts ne devaient pas être utilisées par les chefs de juridiction dans le cadre de l’évaluation ou de l’avancement des magistrats.

La prochaine réunion de dialogue social aura lieu en juillet 2017.

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