Compte-rendu de la réunion de dialogue social du 11 décembre 2020 sur le thème de la dématérialisation


Une réunion dialogue social s’est tenue aujourd’hui, en présentiel, entre le secrétariat général (MM. Girardot, Meyer et Humbert) et vos organisations syndicales sur le thème de la politique informatique et de dématérualisation (thème choisi par l'USMA) :

1. La politique informatique et de dématérialisation dans les juridictions administratives  :


S’il existe des points positifs réels au travail dématérialisé, l’USMA estime que les évolutions doivent être réfléchies et les inconvénients corrigés avant d’aller vers plus de dématérialisation.

       · Répondre à l’inflation contentieuse engendrée par la dématérialisation

Saisir la justice par internet ca vaut le coutNous avons proposé une réforme règlementaire du CJA qui vise à répondre à deux objectifs : alléger la tâche du juge face à la multiplication des écritures et clarifier les termes d’un débat pas toujours très élaboré.
Le travail sur écran est différent que sur papier. Notre souci est de réduire les « pièges » qui peuvent exister dans certaines écritures.
Outre le fait qu’il soit ré-envisager une production d’un unique exemplaire papier par les parties, l’USMA propose un texte qui tend à ce que le dernier mémoire de chaque partie soit récapitulatif.
Par ailleurs, en présence d’un avocat, les écritures devront être structurées, toutes les conclusions, y compris en défense, doivent être dans un dispositif distinct et le juge n’a pas à prendre en compte des pièces auxquelles les écritures ne renvoient pas précisément.
Le secrétariat général s’est montré intéressé concernant notre proposition. Le service examinera notre demande.

      · Les matériels mis à disposition des magistrats, greffes et avocats pour le travail dématérialisé

Nos demandes ont été les suivantes :
- Clarifier la politique d’acquisition d’un troisième écran sur demande.
- Prendre en charge financièrement une partie au moins du poste de travail à domicile ou acquérir du matériel transportable et préservant mieux la santé.
Les magistrats administratifs ne relevant pas du décret sur le télétravail, ils se sont équipés à leurs frais, parfois avec du matériel, parfois de qualité dégradée. Or beaucoup de collègues ont spontanément pointé que ce qui relevait d’un choix individuel est devenu, avec le confinement, une contrainte. Afin de retrouver une situation plus conforme à la réalité, nous demandons donc au gestionnaire d’attribuer au magistrat une dotation pour acquérir un poste de travail complet à domicile (base, double écran, clavier et souris). Le secrétariat général a identifié le problème et réfléchit en étudiant les coûts.
- Mettre à disposition d’une borne informatique ou d’un ordinateur à l’accueil des juridictions (afin d’éviter des impressions de dernières minutes demandées par les parties dans les procédures d’urgences)
- Réfléchir avec les utilisateurs au meilleur dispositif pour le travail collégial dématérialisé.

      · L’évolution des logiciels et des métiers du greffe

Nous avons demandé des précisions sur les fonctionnalités envisagées pour télérecours/ et sur le futur portail contentieux, ainsi que sur les évolutions informatiques en cours et insisté sur la nécessité d'associer plus largement les magistrats aux évolutions des outils-métiers.

En ouverture de la réunion, M. Michaël Poyet, chef du département de l’expertise métier des applications de la JA, nous a présenté l’équipement de base du travail du magistrat, la nouvelle méthode de travail de la DTlrecoursSI (équipe pluridisciplinaires et co-construction avec les utilisateurs dans le cadre de clubs) ainsi que l’ébauche du futur portail contentieux. Ce nouvel outil de travail collaboratif doit être expérimenté pendant six mois dès janvier 2021. L’objectif tel que nous le comprenons est de créer un vrai environnement de travail avec probablement une fusion des logiciels, Word, poste rapporteur, répertoires partagés et Acrobat avec disparition à terme de TR (2022) et Skipper (2023).
Nous avons salué la volonté d’association des magistrats en indiquant qu’il convenait de dépasser le strict cadre des clubs d’utilisateurs. Il nous a été expliqué que les tickets GLPI faisaient l’objet d’une analyse pour amélioration et que les correspondants informatiques peuvent être saisis par les magistrats. Surtout, les magistrats peuvent nous saisir pour faire remonter des difficultés au secrétaire général adjoint. N’hésitez pas !

Dans l’immédiat, nous avons demandé des formations très courtes pour exploiter au mieux les fonctionnalités d’Acrobat Reader.
Les informations à destination des requérants dans télérecours citoyens doivent selon nous être améliorés. Nous avons attiré l’attention sur les procédures de référés.
Il nous est également apparu important de prévenir une immixtion excessive de l’intelligence artificielle dénaturant le métier.
Enfin, il nous a semblé indispensable de créer un groupe de travail sur l’avenir des métiers du greffe notamment en lien avec les orientations du schéma directeur numérique. Le Secrétaire général nous a indiqué que cette demande était fondée et qu’un renforcement global de la formation est à l’étude.


      · L’ergonomie des postes de travail des magistrats et greffes

L’USMA a demandé de faire analyser les postes de travail en juridiction par des ergothérapeutes.
Nous avons également sollicité que soit exploré concrètement, avec des professionnels, les moyens de limiter les troubles oculaires et les troubles musculo-squelettiques.
Le Secrétaire général a indiqué être très attentif et a conscience que des progrès doivent réalisés. Des fiches élaborées par le Dr. Brami existent et seront diffusées.

     · Formaliser le droit à la déconnexion des magistrats

Ainsi qu’en témoigne l’expérience du confinement, le développement de la dématérialisation comporte un certain nombre de risques psycho-socio-professionnels. Dans ce contexte, l’USMA propose de reconnaître le droit à la déconnexion de manière concrète. Une politique numérique ne peut se concevoir sans cet aspect pour le moment négligé.
Il s’agit de trouver des moyens de régulation de l'utilisation des outils numériques mis en œuvre en vue d'assurer le respect absolu des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des membres de la juridiction administrative. Nous avons proposé la mise en place d’une charte du temps qui décline les droits et obligations liés à la déconnexion. Nous avons bon espoir de voir aboutir cette revendication qui rejoint les préoccupations du gestionnaire.

Nous vous invitons à lire le document complet sur toutes ces questions en pièce jointe et sommes à votre disposition pour tout échange dans le suivi de ce dialogue social.


2. Autres thèmes abordés

       · la sécurité des juridictions et l’absence des noms des magistrats sur les sites internet

securite tribunauxL’USMA avait interrogé le Conseil d’Etat, lors du relèvement du plan Vigipirate, sur les mesures qu’il convenait de prendre pour assurer de façon pérenne la sécurité des juridictions et diminuer les risques de réidentification des magistrats sur Internet.
Les sujets sont concrètement examinés. Un groupe de travail interne à la direction de l’équipement réfléchit à la sécurisation des bâtiments et des personnels. La Dir com travaille sur la présentation des noms des magistrats sur les sites internet.

      · Situation sanitaire et les conférences de gestion

Vos organisations syndicales ont alerté le gestionnaire sur la fatigue accumulés des collègues. Il a été souligné des objectifs parfois trop ambitieux.

     · Open data

Open dataVos OS ont demandé des précisions sur ce sujet. Le calendrier n’est pas fixé. Un travail sur la nature exacte des critères d’occultation est toujours en cours.
Le secrétariat général réfléchit à notre observation concernant le risque de profilage des magistrats. En effet, l’article L. 10 du CJA renvoie notamment à une infraction prévue à l’article 226-18 du code pénal qui ne nous semble pas adaptée à la mise à disposition des décisions.

    · Référents / correspondants dans les juridictions

Face aux multiplications des référents / correspondants dans les juridictions administratives (Hygiène et sécurité, diversité, formation, communication, médiation), l’USMA a alerté le gestionnaire sur le transfert de charge important existant.
Nous avons sollicité que ce travail soit pris en compte dans la charge de travail des magistrats. Ces missions sont importantes pour le fonctionnement des juridictions, le Conseil d’Etat doit nous en donner les moyens.
A ce titre nous avons réclamé qu’une fiche de poste, avec une évaluation de la charge de travail, soit prévue pour chaque type correspondant, ce qui permettra aux collègues de candidater en connaissance de cause. Il nous a été indiqué qu’une fiche de poste est exclue mais qu’un référentiel pourrait être élaboré.

   · En bref

• Vos deux organisations syndicales avaient demandé une réévaluation du nombre de jours de RTT passant de 8 à 12 jours. Aucune réponse satisfaisante n’a pour l’instant été donnée.
• Un baromètre social est prévu au premier semestre 2021
• Il pourrait être envisagé d’assurer une meilleure information des magistrats sur les postes et l’environnement de travail en outre-mer
• Sur la formation initiale 2021, l’USMA a déploré que le choix d’un début de formation entièrement dématérialisé ait été acté sans discussion avec les OS. Il nous a été répondu que la solution n’est effectivement pas la plus satisfaisante mais est la plus simple tant pour les formateurs que les futurs collègues qui ont besoin de visibilité pour leurs organisations. Concernant la promotion actuelle d’ENA arrivée en octobre, un retour d’expérience est attendu afin d’évaluer notamment le mentorat.
Calendrier de la négociation de la revalorisation : la seconde réunion pourrait se tenir en janvier.

Les prochaines réunions de dialogue social sont prévues le 12 février (thème SJA) et le 21 mai (thème USMA).

Retrouvez ici l'ensemble de nos propositions faites lors de cette réunion.

 

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