Compte-rendu CSTA du 17 novembre 2020

Le CSTA s'est réuni ce jour et a notamment émis son avis pour l'avancement au grade de premier conseiller.

Toutes nos félicitations aux futurs nouveaux premiers conseillers !

  • Si le CSTA doit pouvoir examiner les mérites des conseillers pour la promotion, l’USMA a saisi l’occasion de cette discussion pour remettre en cause le principe même de l’établissement d’un tableau (article L. 234-2 du CJA) pour le seul avancement au grade de premier conseiller.

Le classement est établi à partir des appréciations portées par les chefs de juridiction dans un document particulier où ils indiquent notamment si le magistrat est en-dessous, dans, au-dessus ou largement au-dessus de la moyenne. Tous les chefs de juridiction ne font pas la même lecture de cette grille et ce d’autant que l’enjeu apparaît inexistant. L’USMA estime qu’il n’a pas de pertinence en l’espèce dès lors que l’accès au grade de premier conseiller ne fait l’objet d’aucun contingentement, ni d’ordre budgétaire, ni d’ordre réglementaire. Il nous a été confirmé que le classement était sans incidence sur les suites de la carrière.

L’USMA a donc demandé que soit envisagée une modification législative pour faire disparaître ce classement: cette demande a reçu un accueil favorable.

  •   Le CSTA a également examiné une proposition de nomination d’un magistrat administratif dans le corps des membres du Conseil d’État au grade de conseiller d’État.
  •  Une synthèse de l’enquête réalisée auprès des magistrats sur la question de la mobilité a été présentée par Mme Briex : elle recoupe une partie des constats pointés dans l’USMag’ de novembre consacré à ce thème, tel que le fait que la mobilité est perçue comme l’occasion de vivre d’autres expériences professionnelles et confirme, s’il en était besoin, le frein majeur que constitue l’insuffisance des postes en province.

 

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