Contenir l'augmentation de la charge de travail

Contenir l'augmentation de la charge de travail

contenir toute augmentation de la charge de travail la charge de travail ou comment en faire toujours plus

le mal-être au sein des juridictions est palpable, les risques psychosociaux (RPS) sont devenus tangibles ; de fait, il ne s’agit plus aujourd’hui de juger, mais de compter.

Pourtant, les données statistiques réalisées par le Conseil d’Etat ne mesurent pas l’effort individuel moyen de chaque magistrat.

Les seules données du rapport annuel du Conseil d’Etat approchant cette problématique se trouvent dans le tableau 10-b : « Evolution du nombre d’affaires tranchées par magistrat, compte non tenu des règlements par voie d’ordonnance, en données nettes » mais d’évidence, ces chiffres sont très éloignés des objectifs individualisés fixés à chaque magistrat.

Pourquoi ? car le Conseil d’Etat ignore certaines des composantes de l’activité d’une juridiction administrative : en effet, le ratio du nombre d’affaires par magistrat doit être déterminé en comptabilisant les seuls effectifs dits « productifs » d’une juridiction alors que le Conseil d’Etat prend notamment en considération les rapporteurs publics.

si l’on refuse d’en rester à une logique purement statistique, déconnectée de la réalité quotidienne du travail des magistrats, la question doit être posée autrement : il ne s’agit plus de s’interroger sur le nombre de dossiers à traiter mais sur le nombre de jours qu’un magistrat peut consacrer à la préparation de ses dossiers contentieux.

si aux 365 jours de l’année, on soustrait les week-ends, les jours fériés, les congés annuels ainsi que les jours de RTT, un magistrat dispose de 207 jours à consacrer à ses fonctions. A ces 207 jours, il convient également de retirer les heures dédiées à l’instruction des dossiers, à la participation aux séances d’instruction, aux audiences et aux délibérés, aux commissions administratives, aux journées de formation et à diverses réunions.

in fine, un magistrat administratif ne peut consacrer qu’entre 155 et 160 jours environ par an, à la préparation de ses dossiers.

Aujourd’hui, dans le budget des juridictions administratives soumis au Parlement mais également lors des conférences de gestion, le nombre communément admis de dossiers à traiter par magistrat est de 240.

Si l’on admet qu’un magistrat consacre, au minimum, une journée à la préparation d’un dossier en première instance et une journée et demie en appel, que les dossiers les plus simples sont désormais, dans la plupart des juridictions, pris en charge par l’aide à la décision, on ne peut qu’admettre que les magistrats administratifs ont plus que dépassé leur potentiel de productivité.

C’est pourquoi l’usma :

- a revendiqué, lors de la réunion de dialogue social du 5 juillet 2016, que la juridiction administrative se dote d’outils de mesures susceptibles de rendre compte de la réalité de la charge de travail des magistrats. Le gestionnaire a alors tout à la fois admis l’absence d’instruments précis de mesure de notre charge de travail et exprimé sa volonté de mettre en oeuvre des outils de mesure partagés.

La mission d’inspection s’est, elle aussi, montrée ouverte à la réflexion sur la charge de travail dans les juridictions. Devraient donc être pris en considération ses composantes juridictionnelles, extra-juridictionnelles, son évolution, sa répartition, les facteurs intrinsèques et les facteurs exogènes.

- a, dans chacune des juridictions dont les président(e)s ont annoncé une augmentation de la charge de travail affichée comme nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en conférence de gestion, encouragé ses délégués en juridiction à opposer une résistance collective et constructive à de tels objectifs, pour les relayer en suite auprès du SGCE

- se tient prête à maintenir voire à durcir ce mouvement d’opposition si sa voix n’était pas entendue sur cette question prioritaire et déterminante pour l’avenir des magistrats et de la justice administrative.

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