CET, les textes applicables

1. Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat

L’article 1er fixe la durée de travail effectif à 35 heures par semaine soit une durée annuelle de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Larticle 10 permet l’application de dispositions spécifiques pour les personnels chargés de fonction d’encadrement ou de fonctions de conception qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail.

2. Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

L’article 1er prévoit une information annuelle des droits épargnés et consommés.

Les articles 6 et suivants prévoient la possibilité d’une option  : l’agent peut soit utiliser ses jours épargnés en congé, soit en demander l’indemnisation soit demander à ce qu’ils soient pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Ces options sont limités par l’existence de plafonds.

L’article 9 précise les congés pris au titre du CET sont assimilés à une periode d’activité.

3. Décret 2004-675 du 5 juillet 2004 portant adaptation du compte épargne-temps aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

4. Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel

L’article 3 prévoit le report de 8 jours par an dans le CET.

5. Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

L’article 1 prévoit un seuil de 20 jours en dessous duquel le CET ne peut être utilisé que sous forme de congés.

L’article 3 fixe à 60 jours le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps.

L’article 4 fixe à 125 € le montant forfaitaire par jour pour les fonctionnaires de Catégorie A et assimilé.

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