Magistrats administratifs : vous avez droit à des aides !

Que vous soyez primo-arrivant en juridiction admnistrative ou déjà en poste, vous avez droit à des aides spécifiques.

Parce que nous ne sommes pas des fonctionnaires comme les autres et que, contrairement aux agents de greffe qui sont rattachés au ministre de l’Intérieur, nous connaissons mal les aides financières et les avantages auxquels nous avons droit en tant que magistrats administratifs.

Le site intranet du Conseil d'Etat contient quelques informations, mais celles-ci ne sont pas propres aux magistrats :

Voici une liste non exhaustive des aides dont vous pouvez bénéficier :

1. Les aides à l'installation / au logement

- L’aide à l’installation des personnels de l’Etat

Comme tous fonctionnaires, les magistrats qui sortent de formation au CFJA ne sont pas toujours au courant qu’ils peuvent obtenir une aide financière, d’un montant maximal de 500 euros, pour leur première affectation.

Cette aide, qui peut atteindre 500 ou 900 euros si vous êtes en zone ALUR, contribue à financer, dans le cas d’une location vide ou meublée, vos dépenses engagées au titre :

- du premier mois de loyer (provision pour charges comprise),

- des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent

- du dépôt de garantie,

- des frais de déménagement.

Renseignements et demande à faire sur : https://www.aip-fonctionpublique.fr/aip/web/home

- La prise en charge des frais de changement de résidence (pour les agents déjà fonctionnaires)

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel, qui a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, affecté dans une nouvelle commune, peut bénéficier, asous conditions, d'une prise en charge de ses frais de déménagement ainsi que ceux des membres de sa famille, 

Informations : Site service-public.fr

- Les prêts à taux zéro :

Grâce à la convention conclue entre le Conseil d’Etat et la Fondation d’Aguesseau, les magistrats administratifs peuvent demander à bénéficier de deux prêts dédiés au logement :

1) Le « PAP » : ce prêt, sans intérêt ni frais de dossier, est à hauteur des frais de notaire et, au maximum, de 11 000 € ;

2) Le « PAH » : ce prêt, également sans intérêts ni frais de dossier, est d’un montant de 1 700 € ; il est destiné à financer certains dispositifs d’amélioration de l’habitat.

Le formulaire est à télécharger directement sur le site de la Fondation d’Aguesseau.

 2. Les aides liées à la formation :

- Le compte personnel de formation

L'arrêté du 1er octobre 2020, pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, et pour lequel le CSTA avait émis un avis favorable lors de sa séance du 8 juillet 2020, permet la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les magistrats administratifs.

Le compte personnel de formation est un dispositif de formation professionnelle qui accompagne les agents publics dans la construction de leur parcours professionnel. Il permet d’acquérir un crédit d’heures qui peut être mobilisé afin de suivre des actions de formation et faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

L’arrêté fixe à 23 euros par heure le montant des frais pédagogiques, sans plafond annuel. Dans les faits, la prise en charge maximale de chaque action de formation correspond au plafond horaire multiplié par 150 qui est le montant maximum d’heures que peut compter un CPF. En pratique, cela aboutira à un plafond de 3 450 euros pour les bénéficiaires de cet arrêté.

- Le congé de formation professionnelle

Ce congé peut être demandé par tout magistrat qui justifie d’au moins trois ans de service effectif en juridiction. Il est octroyé pour toute formation, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière en une fois ou fractionné. Pendant la formation, l’indemnité mensuelle forfaitaire versée est de 85% du traitement et de l’indemnité de résidence, dans la limite d’un traitement de l’indice brut 650. Il ne prend pas en compte les primes. Le magistrat doit chaque mois fournir une attestation de formation et justifier de l’obtention d’un diplôme en fin de formation. Pendant le temps passé en formation votre carrière se déroule normalement et compte pour le droit à pension.

3. Prestations sociales

 - Les CESU – garde d’enfants de 0 à 6 ans

A condition de justifier d’une garde à titre onéreux, cette aide est attribuée par enfant. Le montant de l’aide dépend du revenu fiscal de référence pour l’année N-2. Il est plafonné à 700 euros par enfant maximum.

Contact : https://www.cesu-fonctionpublique.fr/

- La prestation partagée d’éducation de l’enfant

A l’heure où le nombre de temps partiel compris entre 50 et 80% des magistrats augmente tous les ans un peu plus, il est intéressant de savoir qu’il existe une aide financière, versée par la CAF, aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de 3 ans.Son attribution n’est pas soumise à un plafond de ressources.

Information : CAF

- La Fondation d’Aguesseau

Parce qu’on n’y pense pas assez pour planifier nos vacances, la Fondation propose des locations à des prix attractifs, à condition que la réservation soit faite en avance. La Fondation propose également pour les enfants des séjours linguistiques à l’étranger. Les catalogues sont modifiés chaque année (hiver-printemps/ été-automne).

Contact : Fondation d’Aguesseau.

- Les chèques cadeaux Noël pour les enfants

D’une valeur de 25 €, 35 € ou 45 € selon l’âge des enfants, ils sont remis à tous les enfants de 0 à 14 ans dont le père ou la mère aura exercé ses fonctions au sein de la juridiction pendant au moins six mois dans l’année d’attribution, ce qui crée une condition de présence effective sur l’année quelque peu discriminatoire. Pour cette raison, si vous venez de terminer un congé parental et qu’ayant été affecté après le mois de juillet, vous ne respectez pas cette condition de 6 mois, vous y avez droit !

Les chèques sont adressés chaque fin d’année au secrétariat du président de chaque juridiction.

Contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour de plus amples informations sur ces aides.

 

 

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