le point sur

Le port de la robe

« Depuis 25 ans, la démarche de I’USMA est de promouvoir la juridictionnalisation de la justice administrative. Il y a dix ans, l’USMA était identifié comme le syndicat favorable à la robe. Cette revendication est désormais majoritaire au sein des membres du corps.

(…)

[Le président de l’USMA] conclut en demandant aux membres du Conseil supérieur de voter une recommandation en faveur de l’adoption d’un texte qui consacrerait le port de la robe et la prestation de serment pour les magistrats administratifs (…) ».

Extrait du procès-verbal du CSTA du 24 mai 2012 résumant les propos d’Axel Barlerin, président de l’USMA

« Depuis son origine, l’USMA défend l’idée que les magistrats administratifs sont bien des magistrats, et non des hauts fonctionnaires investis de fonctions juridictionnelles.

(…) Le législateur a posé les fondations d’un statut : il a consacré la qualité de « magistrats » par le jeu de réformes successives en 2012 et 2016, et le caractère supplétif des dispositions statutaires de la fonction publique de l’Etat par rapport aux dispositions législatives contenues dans le code de justice administrative. Ce statut reste perfectible (…). Le processus de juridictionnalisation doit se poursuivre, et l’USMA y est résolue.

(….)

Depuis deux ans, pourtant, une tendance consistant à regarder les magistrats à nouveau comme des hauts fonctionnaires dessert nos intérêts. La question n’est plus tant de savoir si ceux-ci sont des magistrats, mais plutôt de définir les contours qui forment la particularité du statut de juge administratif. Un juge qui connaît mieux l’administration, certes, mais qui ne vit pas au cœur de celle-ci.

(…)

Les magistrats administratifs viennent d’envoyer un message fort, réclamant les attributs distinctifs de la fonction de juger et en commentant la manière dont ils se perçoivent eux-mêmes : deux magistrats sur trois (66,67 % des 801 participants) sont favorables au port de la robe, plus de sept magistrats sur dix (72,69 % des 802 participants) souhaitent prêter serment. Il faut dire qu’ils consacrent 95 % de leur temps à des fonctions juridictionnelles. Il convient de répondre enfin à leurs attentes, eux qui rendent quotidiennement la justice.

En 2012, le débat avait déjà existé au sein du CSTA. Les opposants à la robe avaient laissé entendre que les magistrats administratifs n’y étaient alors peut-être pas majoritairement favorables. Le sondage organisé par l’USMA clôt ce débat. Ils s’étaient également retranché derrière le principe de l’unité de la juridiction administrative. Mais ce principe n’a pas d’autre fonction que celui d’opposer aux magistrats administratifs ce que les membres du Conseil d’Etat refusent … ».

Extrait du procès-verbal du CSTA du 19 février 2020, propos d’Olivier Di Candia président de l’USMA 

« L’USMA a rencontré le 4 septembre 2020 l’Association des membres du Conseil d’État (…). L’assemblée générale de cette association, qui s’est tenue en visioconférence le vendredi 21 novembre, a mis à son ordre du jour les questions du port de la robe et de la prestation de serment.

Nous avons appris avec surprise et satisfaction que non seulement cela a conduit à une participation assez exceptionnelle mais que des prises de position fortes ont eu lieu en faveur du port de la robe ou du moins d’un signe distinctif. Face à cette mobilisation et à ces échanges, il a été procédé à un vote très informel et imprévu. Ses résultats, qu’il ne nous appartient pas de dévoiler, montrent que l’on aurait tort de croire que la robe et, plus encore, la prestation de serment ne recueillent pas l’assentiment d’une part importante des membres du Conseil d’Etat. L’intérêt pour ces questions montre le souci croissant d’une réelle unité de la juridiction administrative.

(…)

Actuellement, l’unité de la juridiction administrative relève d’un vœu et non d’une réalité même si l’USMA loue la volonté affichée du Vice-président de régulièrement le souligner. (…) L’USMA milite pour l’existence d’un corps unique de la première instance à la cassation, (…).

Nous pensons que si le Conseil d’Etat souhaite affirmer cette unité et lui donner une véritable substance, le port d’un habit commun aura exactement et indéniablement cet effet de créer ou de renforcer l’unité de la juridiction administrative dans son ensemble.

Le port d’une robe uniquement pour les membres de la Section du contentieux aura également pour avantage évident de renforcer la théorie des apparences dans la séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’Etat ».

Extrait de la note de présentation de l’USMA adressée aux membres du CSTA pour la séance du 9 février 2021