Le CSTACAA

A l’issu des dernières élections professionnelles, qui se sont tenues en juin 2020, l’USMA dispose de deux sièges au Conseil supérieur des tribunaux administratifs (CSTACAA)

  • deux élus au grade de président : Florence Demurger (titulaire) et Franck Etienvre (suppléant)
  • deux élus au grade de premier conseiller : Emmanuel Laforêt (titulaire) et Anne Triolet (suppléante)

Les élus USMA sont les représentants de tous les membres du corps et non des seuls adhérents.

L’USMA y défend les intérêts des magistrats administratifs sur chaque texte soumis.

L’action de l’USMA au CSTACAA

01. L’USMA négocie en amont des évolutions sur les textes et propose des amendements en séance

02. L’USMA provoque les débats et saisit également l’occasion des séances pour avancer des propositions qui intéressent les magistrats administratifs

  • Le port de la robe
  • La prestation de serment.
  • La suppression de l’inutile tableau de classement lors du passage du grade de conseiller à celui de premier conseiller.

03. Nous préparons très en amont les séances consacrées aux mesures individuelles

  • listes d’aptitude
  • tableaux d’avancement
  • mouvements de mutations

04. Nous réclamons plus de transparence dans la mise en œuvre des orientations du CSTACAA

Ainsi, nous demandons qu’un comité restreint, émanation du CSTACAA, soit chargé de proposer paritairement les tableaux d’avancement. Pour la première fois en 2020, une réunion préalable a permis d’échanger avec le service sur le tableau d’avancement P1-P4.

Nous demandons que la sélection dans le cycle préparatoire aux fonctions de chef de juridiction appelé « vivier » fasse l’objet de règles claires et connues des membres du CSTACAA.

Nous voulons que soient clarifiés les critères présidant au recrutement des chefs de juridiction et que les membres du CSTACAA soient informés des candidats évincés aux postes de présidents de CAA.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrogations. L’USMA est particulièrement attachée à ce que, dans le respect des obligations de secret qui s’imposent à tous ses membres, le travail qui s’effectue en CSTACAA soit le plus transparent possible.

05. L’USMA vous informe

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Il est légitime de souhaiter obtenir des explications sur sa carrière. Nous analysons les mesures individuelles pour vous informer.

L’USMA est particulièrement attachée à ce que, dans le respect des obligations de secret qui s’imposent à tous ses membres, le travail qui s’effectue en CSTACAA soit le plus transparent possible.

Les procès-verbaux de séance rédigés par le service sont des documents communicables à tous lorsqu’ils ne concernent pas les mesures individuelles. Nous avons ainsi obtenu que les PV des séances relatives au port de la robe et à la prestation de serment soient versées sur le site intranet du Conseil d’Etat.

Fonctionnement du CSTACAA

Les attributions du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel sont définies aux articles L. 232-1 (mesures individuelles), L. 232-2 (rôle disciplinaire) et L. 232-3 du code de justice administrative (avis sur les questions intéressant le fonctionnement et l’organisation ainsi que le statut des magistrats des TA et CAA)

Le CSTACAA se réunit tous les mois, à l’initiative de son président, sauf au mois d’août. En cas d’urgence, il peut être appelé à se prononcer par voie dématérialisée sur des projets de textes.

Le Conseil supérieur délibère valablement si un quorum de 9 membres présents est constaté en début de séance.

Composition du csta

Il se prononce sur toute question, y compris disciplinaire, à la majorité des membres présents. L’inscription d’une question à l’ordre du jour peut se faire à la demande de deux représentants des magistrats.

Les élections professionnelles qui se déroulent tous les trois ans déterminent le nombre de sièges de chacune des organisations syndicales. Le représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont élus par leurs pairs dans un scrutin distinct.


Comptes-rendus des séances