USMA - Jurisprudence et textes

Astreintes possibles d'office !

Art. 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice I.-Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié ...

Partie non représentée à l'audience par son avocat et observations orales

CE 27 février 2019, V., n° 404966 Considérant ce qui suit : 1. Pour demander l’annulation de l’arrêt du 10 mai 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a ...

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative

JORF n°0034 du 9 février 2019 texte n° 2 Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) Publics ...

Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ...

Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique Publics concernés : justiciables, avocats, commissaires aux comptes, ...

Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

écret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière ...

Parole à l'audience : à qui le président peut-il la donner?

CE 24 septembre 2018, n° 408825 2.Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 732-1 du code de justice administrative : « Après le rapport qui est fait sur chaque ...

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme

Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) JORF n°0163 du 18 juillet ...

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0128 du 6 juin 2018 texte n° 23 Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique NOR: JUST1805325D ELI: ...

Possibilité pour le président de donner la parole à l'audience à une personne intéressée

CE 24 septembre 2018, n° 408825 2.Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 732-1 du code de justice administrative : « Après le rapport qui est fait sur chaque ...

Annulation partielle et à compter du 1er septembre 2018 du décret relatif à l'aide juridique

CE 4 juin 2018, n° 408265 Considérant ce qui suit : 1.Aux termes l’article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’accès à la justice et au ...

Projet de loi pour la justice 2018-2022 : l'avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2018

Voir notamment le Titre III qui est spécifiquement consacré aux juridictions administratives (§ 38 et s.) Assemblée généraleSection de l’intérieurSéance du jeudi 12 avril ...

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