JORF n°0288 du 12 décembre 2019 texte n° 1 LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois ...
Art. 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
I.-Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié ...
CE 27 février 2019, V., n° 404966
Considérant ce qui suit :
1. Pour demander l’annulation de l’arrêt du 10 mai 2016 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a ...
JORF n°0034 du 9 février 2019 texte n° 2 Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Publics ...
Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat ...
Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Publics concernés : justiciables, avocats, commissaires aux comptes, ...
CE 24 septembre 2018, n° 408825
2.Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 732-1 du code de justice administrative : « Après le rapport qui est fait sur chaque ...
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
JORF n°0163 du 18 juillet ...
écret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière ...
CE 24 septembre 2018, n° 408825
2.Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article R. 732-1 du code de justice administrative : « Après le rapport qui est fait sur chaque ...
CE 4 juin 2018, n° 408265
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes l’article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’accès à la justice et au ...
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