USMA - Jurisprudence et textes

Annulation partielle et à compter du 1er septembre 2018 du décret relatif à l'aide juridique

CE 4 juin 2018, n° 408265 Considérant ce qui suit : 1.Aux termes l’article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’accès à la justice et au ...

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

JORF n°0128 du 6 juin 2018 texte n° 23 Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique NOR: JUST1805325D ELI: ...

Projet de loi pour la justice 2018-2022 : l'avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2018

Voir notamment le Titre III qui est spécifiquement consacré aux juridictions administratives (§ 38 et s.) Assemblée généraleSection de l’intérieurSéance du jeudi 12 avril ...

Téléservice pour les justiciables non représentés

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant ...

Missions de l'Inspection générale de la Justice : la cour de cassation exclue

CE 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière magistrats et autres, n° 406066, 406497, 406498, 407474 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux), sur le rapport de la 6ème ...

Missions de l'Inspection générale de la Justice : la cour de cassation exclue

CE 23 mars 2018, Syndicat Force ouvrière magistrats et autres, n° 406066, 406497, 406498, 407474 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux), sur le rapport de la 6ème ...

Les litiges relatifs aux installations judiciaires (box vitrés) ne relèvent pas de la compétence du juge administratif

CE, ord., Ordre des avocats au barreau de Versailles, n° 417944 Vu la procédure suivante : L’ordre des avocats au barreau de Versailles a demandé au juge des référés du tribunal ...

Arrêt des traitements médicaux sur un mineur : CE, ord., 5 janvier 2018, n° 416689

Arrêt des traitements médicaux sur un mineur : CE, ord., 5 janvier 2018, n° ...

Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative, n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411070 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une ...

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 ...

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n° 40 Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des ...

Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement, JORF n°0284 du 7 décembre 2016

JORF n°0284 du 7 décembre 2016 texte n° 3 Décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement NOR: HRUX1635927D ELI: ...

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