CE, avis,16 octobre 2019, n° 431140 (avocat désigné d'office - OQTF)
Astreintes possibles d'office !
Partie non représentée à l'audience par son avocat et observations orales
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative
Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Parole à l'audience : à qui le président peut-il la donner?
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme
Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Possibilité pour le président de donner la parole à l'audience à une personne intéressée
Annulation partielle et à compter du 1er septembre 2018 du décret relatif à l'aide juridique
