Révision constitutionnelle et juridiction administrative

Ce communiqué de presse est un texte qui a été communiqué aux 60 parlementaires membres de la commission des lois et aux présidents des groupes parlementaires.

Révision constitutionnelle : quid de la juridiction administrative ?

Plus de cinquante ans après la création des tribunaux administratifs et 20 ans après la création des cours administratives d’appel, force est de constater que la juridiction administrative est devenue une grande institution de la République.

Nous constatons en effet - et nous nous félicitons - que la demande de justice de nos concitoyens ne cesse de croître sous l’effet, notamment, d’une meilleure information sur leurs droits ainsi que sur les voies de recours possibles.

Mais la justice administrative, en dépit de son ancrage profond dans le paysage juridictionnel français, souffre d’un manque de moyens et de reconnaissance institutionnelle !

Cette situation, en 2008, ne laisse pas de surprendre ... et de décevoir tous ceux qui oeuvrent chaque jour, dans les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel, pour rendre la justice au peuple français.

Il reste donc, aujourd’hui, à donner à la juridiction administrative un statut à la hauteur des nombreuses missions dont elle s’acquitte et de la confiance que semblent lui témoigner les pouvoirs publics lorsqu’il s’agit, comme à l’occasion de l’instauration du DALO, de lui en confier de nouvelles !

La question de la place de la justice administrative dans l’Etat doit être posée et l’Union syndicale des magistrats administratifs s’attendait à ce que, tant la commission Balladur que le Parlement, à l’occasion de l’actuelle réflexion sur l’opportunité d’une révision constitutionnelle, se penchent sur la question de la constitutionnalisation de la juridiction administrative.

Las, pour le moment, les attentes des magistrats administratifs sont déçues !

En effet, pour seul témoignage de l’intérêt que les pouvoirs publics portent à l’amélioration du service public rendu aux français, le projet de loi actuellement examiné par l’Assemblée Nationale envisage la création et l’inscription dans la Constitution de la Vème République d’un simple « Défenseur des droits des citoyens », lequel sera amené à examiner toute demande émanant d’un administré qui aurait à se plaindre du fonctionnement d’un service public.

Rien qui concerne l’inscription de la juridiction administrative ... dans le texte qui organise l’équilibre des pouvoirs dans le pays et prévoit, depuis 1958, la place des juridictions judiciaires dans cet ensemble.

Le pas à franchir n’est, au reste, pas si grand puisque le Conseil constitutionnel l’a déjà effectué, dès les années 80 en reconnaissant par une décision rendue le 12 juillet 1980, que la garantie de l’indépendance des juridictions administratives figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et, en consacrant par une décision « Conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987 le noyau dur de la compétence de la juridiction administrative !

L’Usma demande dès lors solennellement que soit inscrit dans la constitution de la Vème République que :

« La juridiction administrative, garante de l’Etat de droit, contribue au respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi ».