Revendications de l'USMA enfin satisfaites : et de deux...

Revendications enfin satisfaites : et de deux...

Le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 a été publié et comporte des dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

 L’union syndicale des magistrats administratifs ne peut, dans un premier temps, que se réjouir et se féliciter d’avoir été entendue sur certaines de ses revendications :

* Reconnaissance des 5 jours de droit individuel de formation poru les magistrats administratifs, à l'instar des magistrats judiciaires. La mise en œuvre effective de ce droit en juridiction fera l'objet d'une attention toute particulière

* Reconnaissance des droits du syndicat non majoritaire de la juridiction administrative dès lors que la modification apportée à l’article R 232-20 du CJA permet au syndicat qui ne bénéficie que de deux représentants élus sur 5 de porter des questions à l’ordre du jour du conseil supérieur.

Cependant, des revendications restent encore à satisfaire.Votre Syndicat reste vigilant et ne se contentera evidemment pas de ces avancées.  

0
partages