Qui veut la peau du rapporteur public ?

A peine 18 mois (4 juin 2009) après avoir fait grève contre cette disposition et avoir obtenu le retrait du cavalier législatif qui en constituait le support

l’USMA se mobilise de nouveau , mercredi prochain, pour s’opposer au projet du Vice-président du Conseil d’Etat de marginalisation du rapporteur public.

Dans le cadre d’une proposition de loi (simplification et amélioration de la qualité du droit) sans aucun rapport avec la procédure contentieuse administrative, cette disposition revient sur le devant de la scène et sera examinée dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.

Tous les moyens sont donc bons pour faire passer, comme un passager clandestin, une réforme qui marquerait le déclin de la juridiction administrative !

Nous sommes d’ailleurs consternés que l’entêtement du Conseil d’Etat ait pu amener le Garde des sceaux à déclarer, lors de l’examen du texte au Sénat en décembre que « cette mesure était réclamée par les magistrats administratifs » !

Deux grèves en 18 mois contre une mesure que nous réclamerions, Monsieur le Garde des sceaux, c’est, à tout le moins, un contresens majeur !!!

Le gouvernement français lui-même, avait affirmé, à l’occasion de l’affaire Kress : « le [rapporteur public] appartient aux meilleures traditions du droit français, son rôle dans le procès administratif a fait l’objet d’innombrables études plus élogieuses les unes que les autres ... » (Kress c/ France, 7 juin 2001, n° 39594/98)

Nous constatons aujourd’hui, au regard de l’intitulé de la loi et de l’exposé des motifs du texte proposé que :

améliorer et simplifier la qualité du droit revient donc à supprimer ou réduire les garanties que l’une des meilleures traditions du droit français apporte tant aux justiciables qu’à la formation de jugement !!!

L’USMA s’oppose à cette funeste perspective avec la plus grande vigueur !

ARTICLE 146 TER : « Art. L. 732-1 CJA. - Dans des matières énumérées par décret en Conseil d’État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger. »