Projet décret JADE

L’USMA ne peut que se montrer favorable aux outils qui permettraient de filtrer le contentieux dès lors que ces derniers n’ont pas pour objet de restreindre trop étroitement l’accès au juge.

Aussi, accueillons-nous sans réserve les propositions qui ont pour effet de généraliser la règle de la décision préalable, de donner des outils au juge lui permettant de cristalliser le débat contentieux, d’imposer un mémoire récapitulatif, de faciliter les désistements, d’élargir dans les seules limites proposées, l’obligation du ministère d’avocat. Sur ce dernier point, il est toutefois possible de s’interroger sur la nécessité du ministère d’avocat pour les litiges des agents publics et fonctionnaires en appel. 

L’USMA, se refusant à sacrifier sur l’autel du chiffre, accès au juge et qualité de la justice, ne souscrit pas aux propositions consistant à modifier l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans un sens extensif visant à rejeter en appel par ordonnance les requêtes manifestement mal fondées.

Nous estimons en effet que ces potentialités sont utilisées comme une variable d’ajustement en vue d’atteindre artificiellement les objectifs de productivité assignés aux juridictions. Le maximum (et sans doute déjà bien plus) a été tiré du dispositif des ordonnances et nous demeurons fermement opposés à l’extension du champ d’application de cet article.

L’USMA ne serait pas opposée à ce que de nouvelles responsabilités soient confiées au greffier dans le cadre de l’instruction, s’il était constitué un véritable métier du greffe des juridictions administratives avec une formation juridique et contentieuse et une carrière attractive, comme nous le demandons depuis des années.

Enfin, s’agissant de la modification de la compétence territoriale de certains TA pour la prise en charge du centre de rétention de Mesnil Amelot, l’USMA se félicite que la question des urgences 72h qui devient difficilement supportable pour certaines juridictions, soit enfin prise en compte. Nous demandons toutefois une mesure plus générale consistant à mieux prendre en compte dans la répartition des emplois par juridiction du poids que fait peser le contentieux des urgences dans la charge de travail des magistrats. 

Dans son ensemble, le projet de décret prévoit des mesures qui, hormis l’extension du champ des ordonnances, recueille l’assentiment de l’USMA.

Pourtant, si l’on souhaite réellement donner les moyens au JA de répondre aux défis du XXIème siècle, objet du rapport du groupe de travail à l’origine de ce projet de décret, des mesures d’une plus grande envergure s’imposent : il s’agit de conférer enfin au juge administratif un statut constitutionnel, relancé par le nouvel office du juge dans le cadre de l’état d’urgence, ainsi que les attributs inhérents à tout système juridictionnel, tout en s’attachant à lui donner les moyens en termes d’effectifs et de conditions de travail, de répondre à la demande croissante de justice.

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