Ordonnance 13 octobre 2016, Dispositions statutaires concernant les magistrats des TA et CAA

 

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel              

  

L'ordonnance prise en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires relative au statut des magistrats administratifs modifie la composition du CSTACAA, en élargit les attributions et définit un régime disciplinaire propre aux magistrats administratifs.

L’USMA s’est félicitée de quelques avancées légitimes contenues dans cette ordonnance statutaire, mais regrette qu’aucune de ses revendications de nature à traduire concrètement les garanties d’indépendance des magistrats administratifs n’ait été retenue. Si la qualité de magistrat a été reconnue par le législateur depuis de nombreuses années, c'est avec déception que nous constatons que les conséquences statutaires de cette reconnaissance n'ont pas été tirées dans la présente ordonnance.

En effet, l’occasion aurait pu être saisie de :

-          doter notre conseil supérieur d’une composition paritaire et d’une nouvelle appellation en conseil supérieur de la magistrature administrative en conformité avec le changement de dénomination des conseillers de TA et CAA,

-          accorder aux magistrats des attributs symboliques de la fonction de juger.

S’agissant de la composition du CSTACAA, il est prévu de remplacer le représentant du ministère de la fonction publique par un chef de juridiction élu par ses pairs. Mais, dès lors qu’une nouvelle fois, la composition paritaire du conseil supérieur que nous demandions n’a pas été retenue par le projet d’ordonnance, et même si l’USMA reconnaît l'apport apporté par la présence au sein du conseil supérieur d'un chef de juridiction, nous sommes restés opposés aux dispositions relatives à la modification de la composition du CSTACAA.

De nouvelles attributions sont confiées au CSTACAA puisqu’il est prévu de lui donner compétence pour établir les listes d’aptitude de président des 5è au 7è échelon de leur grade et les tableaux d’avancement de premier conseiller et de président. Jusqu’alors le conseil supérieur n’avait qu’un pouvoir de proposition. De plus, le conseil supérieur sera amené à émettre un avis conforme et non plus simple sur la nomination des présidents des tribunaux administratifs et un avis simple sur celles des présidents de cours administratifs d’appel, pour lesquelles il était jusqu’alors seulement informé.

A cet égard, si nous avons accueilli favorablement la nouvelle compétence du CSTACAA pour l’établissement des tableaux d’avancement et listes d’aptitude, nous avons regretté que les réintégrations (hors droit au retour après mobilité) et les primo-affectations ne lui soient pas soumises. En somme, nous regrettons que toutes les mesures individuelles relatives à la carrière des magistrats ne lui soient pas soumises.

Il est prévu de confier le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats au CSTACAA qui n’exerçait jusqu’à présent qu’un pouvoir de proposition.

A cet égard, l’USMA a accueilli favorablement la nouvelLe compétence du conseil supérieur, regrettant une fois encore l'absence de composition paritaire. Enfin, nous avons approuvé les dispositions prévoyant l’abandon des poursuites du magistrat en cas de partage des voix sur l’existence d’une faute disciplinaire et le choix de la sanction à une majorité des voix. 

L'adoption de cette ordonnance implique l'organisation d'élections professionnelles anticipées au premier semestre 2017. En effet, il est prévu que l’ensemble des dispositions entreront en vigueur à la date d’installation du CSTACAA dans sa nouvelle composition, laquelle doit intervenir au plus tard 9 mois après la publication de l’ordonnance.

L’USMA réservée sur des élections anticipées, accueille toutefois favorablement ce délai de 9 mois accordé par l'ordonnance.  

0
partages