Le cavalier est tombé de son cheval

L’article 27 du projet de loi sur la mobilité a été écarté par la commission mixte paritaire

L’article 27 du projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à réformer la justice par la voie des ordonnances de l’article 38 de la Constitution, n’a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le mardi 8 juillet.

Les arguments invoqués par l’USMA depuis plusieurs semaines tout autant que les nombreuses démarches entreprises auprès, notamment, des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat ont donc, à ce stade, porté leurs fruits.

En particulier, l’idée qu’une réforme touchant tant à des questions statutaires qu’aux procédures juridictionnelles et à certaines garanties accordées aux justiciables lors du procès administratif méritait un véritable débat devant le représentation nationale a été entendue.

L’USMA s’en félicite et restera concentrée et vigilante pour la suite des opérations. Suivez nos communiqués de presse pour plus d'information