Délocalisations ... et maintenant les audiences

L’actuel article 34 du projet de loi immigration prévoit que les audiences tenues par le juge administratif dans le cadre des procédures concernant les étrangers en rétention pourront se tenir dans les salles d’audience déconcentrées installées au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention administrative.

Une telle mesure expose porte atteinte à l’indépendance des magistrats administratifs. Elle est :

Injustifiable sur le plan des principes, notamment au regard de la solennité de la justice et de sa nécessaire indépendance vis-à-vis de "l’administration d’accueil » ;

Intenable en pratique compte tenu des temps de déplacement et des délais très contraignants dans lesquels il faudra les effectuer ;

Dommageable sur le plan de la réflexion du juge, isolé et dont l’accès à ses outils de travail restera plus qu’aléatoire

La justice, rendue par des magistrats au nom du peuple français doit être rendue dans une juridiction, dans un lieu dédié et solennel, seul à même d’assurer la sérénité des débats et l’autorité de la justice administrative.

De plus, la qualité de la justice rendue par un magistrat isolé dans un centre de rétention serait nécessairement mise à mal : il n’y dispose en effet ni de l’ensemble de ses outils de travail et de réflexion, ni de la présence de ses collègues magistrats avec lesquels des conversations informelles peuvent être engagées en cas de doute sur une solution ou un raisonnement juridique.

Une telle mesure expose aussi le juge administratif aux pressions administratives et porte atteinte tant à son indépendance vis-à-vis de l’administration d’accueil qu’au principe fondamental de publicité des audiences.

Enfin, en pratique, tenir des audiences dans des centres de rétention impliquerait, pour le juge administratif, des temps de déplacement et des délais très contraignants, sans qu’aucune mesure de compensation n’ait été prévue.

Dans l’hypothèse de la mise en œuvre de cette loi l’USMA rappelle le caractère chronophage de ces futures « audiences foraines » : de longs déplacements vers les centres de rétention pour magistrats et greffiers (2h aller et 2 h retour dans de nombreuses juridictions…).

Le résultat ne se fera pas attendre : nous ne pourrons pas respecter le délai de 72 h qui nous est imparti pour juger ces requêtes !!!

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