Le décret n° 2017-451 du 30 mars 2017

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017

Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°0077 du 31 mars 2017 
texte n° 62 

 

L’USMA ne peut que se réjouir et se féliciter d’avoir été entendue sur ses revendications :

 

* Reconnaissance des 5 jours de droit individuel de formation poru les magistrats administratifs, à l'instar des judiciaires. Nous serons d'ailleurs vigilants sur la mise en œuvre effective de ce droit en juridiction. 

 

$ Reconnaissance des droits du syndicat non majoritaire de la juridiction administrative dès lors que la modification apportée à l’article R 232-20 du CJA permet au syndicat qui ne bénéficie que de deux représentants élus sur 5 de porter des questions à l’ordre du jour du conseil supérieur.

 

NOR:  JUSC1703267D


Publics concernés : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
Objet : dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. 
Entrée en vigueur : le décret en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur à la date de sa publication . 
Notice : outre l'actualisation rédactionnelle de plusieurs articles du titre III du livre II du code de justice administrative auquel il procède, le décret précise les modalités de désignation du représentant des chefs de juridiction qui siègera au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après son prochain renouvellement, modifie quelques règles de fonctionnement de ce conseil, notamment lorsqu'il doit être consulté en urgence sur un projet de texte, précise les conditions d'exercice du droit à décharge d'activité auquel ouvrent droit les journées de formation continue suivies par les magistrats administratifs et définit le régime de l'évaluation professionnelle propre à ces magistrats ainsi que la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ce décret met également en cohérence la partie réglementaire du code de justice administrative avec les nouvelles terminologies issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (art. 62 [6° et 7°]). 
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 2004-675 du 5 juillet 2004 portant adaptation du compte épargne temps aux magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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    Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE 
    Article 1


    Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

    Article 2


    Le chapitre II est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « Dispositions générales » sont remplacés par les mots : « Attributions du Conseil supérieur » ;
    2° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « Désignation des membres du Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Composition du Conseil supérieur » ;
    3° Au début de la section 2, il est inséré une sous-section 1 : « Election du représentant des chefs de juridiction » comprenant les articles R. 232-1 à R. 232-1-5 ;
    4° L'article R. 232-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 232-1. - Pour l'élection du chef de juridiction qui siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel. Ils constituent un collège électoral unique.
    « Les dispositions des articles R. 232-2, R. 232-4, R. 232-8, R. 232-10, R. 232-15 et R. 232-16 sont applicables à cette élection. » ;


    5° Après l'article R. 232-1, sont insérés les articles R. 232-1-1 à R. 231-1-5, ainsi rédigés :


    « Art. R. 232-1-1. - Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer.
    « Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.


    « Art. R. 232-1-2. - Les déclarations de candidature sont déposées au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Elles mentionnent le nom d'un mandataire.
    « Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. Si, après cette date, un candidat titulaire ou suppléant est reconnu inéligible, la déclaration de candidature n'est pas prise en compte. L'éligibilité s'apprécie à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations de candidature. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.


    « Art. R. 232-1-3. - Dans l'hypothèse où aucune déclaration de candidature n'a été déposée, le représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les chefs de juridiction lors de la première séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui suit la date limite de dépôt des déclarations de candidatures. Le président du bureau de vote notifie aux chefs de juridiction concernés qu'ils ont été désignés par voie de tirage au sort.


    « Art. R. 232-1-4. - Le vote a lieu par correspondance.
    « Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant. En cas d'égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.


    « Art. R. 232-1-5. - Si, avant l'expiration de son mandat, le chef de juridiction démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant.
    « Au cas où, pour l'une des causes mentionnées ci-dessus, le suppléant cesse d'exercer son mandat plus de six mois avant son terme normal, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant titulaire et le représentant suppléant élus dans ces conditions ou désignés par tirage au sort achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
    « Ces dispositions sont également applicables lorsque le titulaire ou le suppléant à remplacer ont été désignés par tirage au sort dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 232-1-4. » ;


    6° Après l'article R. 232-1-5, il est créé une sous-section 2 : « Election des représentants des magistrats » comprenant les articles R. 232-2 à R. 232-17 ;
    7° A l'article R. 232-3les mots : « les membres du corps » sont remplacés par les mots : « les magistrats » et les mots : « les agents » par : « ceux » ;
    8° L'article R. 232-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 232-5. - Sont éligibles les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui remplissent les conditions fixées à l'article R. 232-3 pour être inscrits sur la liste électorale. » ;


    9° Au dernier alinéa de l'article R. 232-13, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « magistrats » et le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « magistrat » ;
    10° A la dernière phrase de l'article R. 232-14les mots : « le plus âgé d'entre eux est proclamé élu avec son suppléant » sont remplacés par les mots : « il est procédé par voie de tirage au sort » ;
    11° L'article R. 232-17 est ainsi modifié :
    a) Les deux dernières phrases du premier alinéa deviennent le deuxième alinéa ;
    b) A la dernière phrase de ce deuxième alinéa, après les mots : « Si un tel remplacement n'est pas possible, » sont insérés les mots : « et si le suppléant cesse d'exercer son mandat plus de six mois avant son terme normal, » ;
    12° Après l'article R. 232-17, il est créé une sous-section 3 : « Désignation des personnalités qualifiées » comprenant l'article R. 232-18 ;
    13° L'article R. 232-18 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 232-2 est remplacée par la référence à l'article L. 232-4 et la deuxième phrase est supprimée ;
    b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
    c) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Si cette vacance ou cette démission d'office intervient plus de six mois avant le terme normal du mandat, il est pourvu au remplacement de la personnalité dans le délai de trois mois. La personnalité qualifiée alors désignée achève le mandat de celle qu'elle remplace. » ;
    14° Après l'article R. 232-18, il est inséré une sous-section 4, ainsi rédigée :


    « Sous-section 4
    « Règles de suppléance


    « Art. R. 232-18-1. - Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.
    « Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel assure la suppléance du secrétaire général du Conseil d'Etat en cas d'empêchement de celui-ci ou dans l'hypothèse où celui-ci est amené à présider le Conseil supérieur en application de l'article L. 232-5.
    « Le suppléant du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. » ;


    15° A l'article R. 232-19, les mots : « du personnel » sont remplacés par les mots : « des magistrats et du représentant des chefs de juridiction » ;
    16° L'article R. 232-20 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « membres élus » sont remplacés par les mots : « représentants des magistrats » ;
    b) Au second alinéa, les mots : « trois représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « deux représentants des magistrats » ;
    17° L'article R. 232-20-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 232-20-2. - I. - A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le conseil est saisi par le Gouvernement.
    « En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.
    « II. - Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, leur est communiqué, par tous moyens, notamment par correspondance électronique, dans les meilleurs délais.
    « Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des débats.
    « III. - L'avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la procédure et, dans le cas d'une consultation électronique, ont fait part de leur vote dans le délai fixé par le président.
    « Les membres du Conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du résultat du vote.
    « Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    « Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 232-25. » ;


    18° A l'article R. 232-21, les mots : « à l'obligation de discrétion professionnelle » sont remplacés par les mots : « aux obligations de secret et de discrétion professionnels » ;
    19° L'article R. 232-22 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve des dispositions de l'article L. 236-5 du présent code, le président du Conseil supérieur désigne pour chaque question un rapporteur qui peut être soit le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit l'un des membres du Conseil supérieur. Lorsque le Conseil supérieur prend une décision ou émet une proposition sur le fondement de l'article L. 232-1, il se prononce après avoir recueilli l'avis du conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives, si ce dernier n'est pas le rapporteur. » ;
    b) Le dernier alinéa devient l'article R. 232-22-1 ;
    20° A l'article R. 232-23, les mots : « à la réunion » sont remplacés par les mots : « à l'examen de cette question » ;
    21° A l'article R. 232-24 après les mots : « Conseil supérieur » sont insérés les mots : « prend ses décisions et » ;
    22° Le second alinéa de l'article R. 232-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le procès-verbal des délibérations est communiqué dès sa signature au ministre de la justice. » ;
    23° A l'article R. 232-26 est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Outre les frais mentionnés à l'alinéa précédent, les personnalités qualifiées perçoivent, pour chaque séance du Conseil supérieur ou de la formation restreinte prévue à l'article R. 232-22 à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. » ;
    24° L'article R. 232-28 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 232-5 est remplacée par la référence à l'article L. 232-7 ;
    b) Les 2° à 4° sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
    « 2° Il participe à la détermination des besoins des tribunaux et des cours et à la définition des modalités de répartition des moyens correspondants, compte tenu, notamment, des crédits budgétaires disponibles ;
    « 3° Il participe à la définition des règles générales d'organisation et de fonctionnement des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ;
    « 4° Il participe à la définition des actions de formation organisées par le Conseil d'Etat au profit des magistrats administratifs et des personnels des greffes des tribunaux et des cours et en suit la mise en œuvre ; »
    c) Le 8° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut, sur délégation du secrétaire général du Conseil d'Etat, présider le comité technique spécial des personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »

    Article 3


    Le chapitre III est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « Nomination et recrutement » sont remplacés par les mots : « Nomination, recrutement et formation » ;
    2° Le premier alinéa de l'article R. 233-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon du grade de conseiller et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité. » ;
    3° Les articles R. 233-2 et R. 233-3 sont supprimés ;
    4° Au dernier alinéa de l'article R. 233-8 du code de justice administrative, le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « initiale » et la référence à l'article R. 233-2 est remplacée par la référence à l'article R. 233-15 ;
    5° Après la section 5, il est inséré une section 6, ainsi rédigée :


    « Section 6
    « Formation


    « Art. R. 233-15. - Avant leur première entrée en fonctions dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, reçoivent au Conseil d'Etat une formation initiale d'une durée maximale de six mois qui est comptée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


    « Art. R. 233-16. - Au cours de leur carrière, les magistrats ont droit à une décharge d'activité à raison des journées de formation suivies, dans une limite de cinq jours par période allant du 1er septembre au 31 août.


    « Art. R. 233-17. - Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
    « Chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de formation initiale et continue est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. »

    Article 4


    Le chapitre IV est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé du chapitre, le mot : « Avancement » est remplacé par les mots : « Affectation, avancement et évaluation » ;
    2° Au début du chapitre, il est créé une section 1 : « Affectation » ne comprenant aucune disposition réglementaire ;
    3° Après la section 1, il est créé une section 2 : « Avancement » comprenant les articles R. 234-1 à R. 234-6 ;
    4° Le IV de l'article R. 234-1 est supprimé ;
    5° Le premier alinéa de l'article R. 234-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être promus au grade de premier conseiller, dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1, les conseillers qui ont atteint le 6e échelon de leur grade. » ;
    6° A l'article R. 234-3les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
    7° L'article R. 234-5 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « et arrêtées par décret du Président de la République » sont supprimés ;
    b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Leur validité est de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de la République française. » ;
    8° Après l'article R. 234-6, il est créé une section 3 : « Evaluation » ;
    9° L'article R. 234-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 234-7. - L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.
    « La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.
    « Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.
    « Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des présidents exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif. » ;


    10° Après l'article R. 234-7, sont insérés les articles R. 234-8 à R. 234-10, ainsi rédigés :


    « Art. R. 234-8. - L'entretien professionnel porte principalement sur :
    « 1° Les résultats professionnels obtenus par le magistrat au regard des objectifs qui lui ont été assignés, compte tenu des conditions d'organisation et de fonctionnement de la chambre dont il relève et, le cas échéant, des actions de formation continue auxquelles il a participé ;
    « 2° Les objectifs assignés au magistrat pour l'année à venir ;
    « 3° La manière de servir du magistrat ;
    « 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
    « 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
    « 6° Les besoins de formation du magistrat eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
    « 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.


    « Art. R. 234-9. - Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par l'autorité qui l'a conduit. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.
    « Il est communiqué au magistrat qui dispose d'un délai de quinze jours pour le compléter, le cas échéant, de ses observations, le signer, puis le retourner à l'autorité ayant conduit l'entretien.
    « Ce compte rendu est versé au dossier du magistrat.


    « Art. R. 234-10. - Le magistrat peut saisir le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel d'une demande de réexamen de son évaluation. Cette demande doit être formée dans un délai d'un mois suivant la notification du compte rendu de l'entretien ou, le cas échéant, de la décision rendue à la suite d'un recours administratif autre que celui mentionné au présent article.
    « Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a conduit l'entretien professionnel, et procédé, s'il y a lieu, à leur audition, le Conseil supérieur émet un avis motivé. Cet avis, communiqué au chef de juridiction et notifié au magistrat concerné, peut demander au chef de la juridiction concernée le réexamen de l'évaluation. Il est versé au dossier du magistrat.
    « Lorsque le Conseil supérieur a demandé le réexamen de l'évaluation, le chef de juridiction dispose d'un délai d'un mois pour notifier au magistrat le compte rendu définitif de l'entretien professionnel modifiant ou maintenant les termes du compte rendu initial.
    « Le délai du recours contentieux contre l'évaluation est interrompu jusqu'à la notification au magistrat concerné de la décision du Conseil supérieur ou, lorsque ce dernier a demandé le réexamen de l'évaluation, jusqu'à la notification au magistrat de l'évaluation définitive.
    « Après l'exercice du recours prévu par le présent article, il ne peut être formé aucun autre recours administratif, y compris devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. »

    Article 5


    Au premier alinéa de l'article R. 235-1le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « initiale ».

    Article 6


    Après le chapitre V, il est inséré un chapitre VI, ainsi rédigé :


    « Chapitre VI
    « Discipline


    « Art. R. 236-1. - Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    « Le Conseil supérieur se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
    « Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du magistrat poursuivi, le Conseil supérieur décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
    « Lorsque le magistrat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, le Conseil supérieur peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction.


    « Art. R. 236-2. - Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
    « Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur.
    « Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.
    « A la demande d'un membre du Conseil supérieur, ou du magistrat poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
    « Le magistrat poursuivi peut, à tout moment de la procédure, demander au président du Conseil supérieur l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du magistrat poursuivi.


    « Art. R. 236-3. - Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 236-6, son président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées au cours du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité des membres présents. A défaut, aucune sanction n'est prononcée.


    « Art. R. 236-4. - Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.


    « Art. R. 236-5. - Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du Conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
    « La demande est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.
    « Le dossier du magistrat est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du Conseil supérieur. »

    Article 7


    Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative :
    1° Les mots : « membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel », « membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » et « conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
    2° Les mots : « corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
    3° Les mots : « chef de la mission permanente » sont remplacés par les mots : « président de la mission » ;
    4° Les mots : « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ».


Fait le 30 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

 

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