Commission des finances & USMA : Audition de Mme Tissot

Reçue par la commission des finances du Sénat, la présidente du l’USMA a manifesté son inquiétude quant à la poursuite d’une politique budgétaire voulant faire peser encore une fois sur la productivité des magistrats les effets de la demande croissante de justice.

En effet, si le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la création de 60 emplois équivalents temps plein en 2017, ces créations concernent principalement la CNDA et les agents de catégorie A. Une part très résiduelle reviendra donc au TA et CAA alors même que le contentieux a continué de croître en 2016.

Par ailleurs, Sophie Tissot a tenu à souligner devant les sénateurs que les contentieux de masse, come le contentieux des étrangers, et qui doit de surcroît être souvent jugé dans des délais contraints, saturent les magistrats de juridictions comme Lille et Melun mais commence aussi à avoir une incidence lourde sur la charge de travail de petites juridictions moins bien dotées en effectifs. Et les choses risquent de ne pas s’améliorer si la proposition de loi sénatoriale sur la simplification du droit de l’urbanisme devait être adoptée puisque pour l’heure elle instaure un délai de 6 mois pour tout le contentieux de l’urbanisme.

Plus globalement, l’USMA a plaidé devant les sénateurs pour que l’indicateur du délai de jugement qui sert à élaborer le budget de la justice administrative soit affiné notamment en n’amalgamant pas les affaires jugées en délai contraint avec celles jugées sans un tel délai.

Parallèlement, si ce syndicat salue les moyens humains alloués à la CNDA, ceux-ci lui semblent par trop réduits par rapport à l’augmentation des contentieux à laquelle cette juridiction doit faire face et n’estime pas réaliste d’espérer pouvoir augmenter la productivité des magistrats aux delà de 269 dossier/an alors même que les délais de jugements devant cette juridiction doivent encore être améliorés.

Enfin, Sophie Tissot a souhaité alerter les sénateurs sur l’absence de crédit alloué pour la sécurisation des juridictions administratives à l’heure où, pourtant, de nouveaux contentieux aux menaces lourdes, ont été transférés à ces juridictions. Une plus grande unité des systèmes mis en place serait appréciée par les magistrats.

Reçue par la commission des finances du Sénat, la présidente du l’USMA a manifesté son inquiétude quant à la poursuite d’une politique budgétaire voulant faire peser encore une fois sur la productivité des magistrats les effets de la demande croissante de justice.

En effet, si le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la création de 60 emplois équivalents temps plein en 2017, ces créations concernent principalement la CNDA et les agents de catégorie A. Une part très résiduelle reviendra donc au TA et CAA alors même que le contentieux a continué de croître en 2016.

Par ailleurs, Sophie Tissot a tenu à souligner devant les sénateurs que les contentieux de masse, come le contentieux des étrangers, et qui doit de surcroît être souvent jugé dans des délais contraints, saturent les magistrats de juridictions comme Lille et Melun mais commence aussi à avoir une incidence lourde sur la charge de travail de petites juridictions moins bien dotées en effectifs. Et les choses risquent de ne pas s’améliorer si la proposition de loi sénatoriale sur la simplification du droit de l’urbanisme devait être adoptée puisque pour l’heure elle instaure un délai de 6 mois pour tout le contentieux de l’urbanisme.

Plus globalement, l’USMA a plaidé devant les sénateurs pour que l’indicateur du délai de jugement qui sert à élaborer le budget de la justice administrative soit affiné notamment en n’amalgamant pas les affaires jugées en délai contraint avec celles jugées sans un tel délai.

Parallèlement, si ce syndicat salue les moyens humains alloués à la CNDA, ceux-ci lui semblent par trop réduits par rapport à l’augmentation des contentieux à laquelle cette juridiction doit faire face et n’estime pas réaliste d’espérer pouvoir augmenter la productivité des magistrats aux delà de 269 dossier/an alors même que les délais de jugements devant cette juridiction doivent encore être améliorés.

Enfin, Sophie Tissot a souhaité alerter les sénateurs sur l’absence de crédit alloué pour la sécurisation des juridictions administratives à l’heure où, pourtant, de nouveaux contentieux aux menaces lourdes, ont été transférés à ces juridictions. Une plus grande unité des systèmes mis en place serait appréciée par les magistrats.

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