La circulaire du 15 juin 2012 relative à l’évaluation annuelle des magistrats précise que l’entretien professionnel offre l’occasion d’un rendez-vous annuel entre le chef de juridiction et chacun des magistrats pour dresser un bilan non seulement de l’activité de ce dernier, de sa manière de servir, et permet plus généralement de se pencher sur son parcours professionnel.
A cet égard, si l’évaluation sert notamment à déterminer les objectifs à atteindre pour l’année à venir, ceux-ci doivent faire l’objet « dans toute la mesure du possible, d’un véritable dialogue et recueillir l’assentiment du magistrat qui s’engage ainsi dans le cadre d’une démarche quasi-contractuelle ».
Il est souligné que ces objectifs ne sauraient se résumer en des performances statistiques et ils doivent nécessairement inclure une démarche qualitative.
Enfin, il convient de rappeler qu’aucun objectif chiffré ne saurait être assigné aux rapporteurs publics s’agissant du nombre de dossiers devant être dispensés de conclusions.
D’un point de vue pratique, le magistrat doit disposer dans un délai de 8 jours avant l’entretien d’évaluation du cadre du compte-rendu d’entretien, d’un exemplaire de la circulaire du 15 juin 2012 relative à l’évaluation annuelle des magistrats, ainsi que du document établissant le profil moyen résultant de la campagne d’évaluation de l’année précédente pour le grade dont il relève. Seront également rappelés au magistrat évalué les objectifs qui lui avaient été assignés l’année précédente afin qu’il soit en mesure de préparer un bilan.
Le magistrat reçoit le compte-rendu de l’entretien professionnel, le complète le cas échéant et le signe après avoir bénéficié d’un temps de réflexion.
Les appréciations portées sur le compte-rendu de l’entretien professionnel vont également influer sur la modulation de la part individuelle de l’indemnité de fonction et les propositions en matière d’avancement.
S’agissant de la modulation du régime indemnitaire, vous trouverez en pièce jointe la circulaire du 7 juin 2016 relative à la part individuelle de l’indemnité de fonction servie aux membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
La répartition de la part individuelle relève de la seule appréciation du chef de juridiction en considération des résultats obtenus et de la manière de servir. La circulaire du 7 juin 2016 indique que « le montant de la part individuelle (…) se fonde exclusivement sur la valeur et l’importance des services rendus ». Le montant de la part individuelle doit faire abstraction des éléments tenant à la quotité de travail liés à la date d’affectation en juridiction, au travail à temps partiel, à la prise d’un congé en cours d’année, à une décharge partielle d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale ou de toute autre situation particulière, ces éléments sont pris en compte par le service de gestion.
Il est recommandé au chef de juridiction de tenir compte de l’importance et de la qualité du travail fourni par les magistrats, compte tenu notamment de la complexité des dossiers à traiter, l’éventuelle charge de travail supplémentaire en cours d’année et de la disponibilité des magistrats.
L’amplitude du coefficient de modulation est de 0 à 3 mais la circulaire indique expressément que cette amplitude ne saurait être pleinement utilisée que dans des cas exceptionnels qui seront signalés au gestionnaire. A cet égard, l’attribution d’un coefficient inférieur à 0,6 doit plus particulièrement faire l’objet d’explications.
Chaque magistrat doit être informé personnellement du coefficient et du montant de la part individuelle qui lui a été attribuée ainsi que des motifs qui ont conduit à retenir ces chiffres. Si le montant précis de la part individuelle n’est pas connu au moment de l’entretien d’évaluation, il est recommandé de donner, au moins à ce stade, une indication sur la modulation envisagée au regard du coefficient.
Vous trouverez par ailleurs en pièce jointe quelques éléments d’information sur les déclarations d’intérêts que nous serons amenés à remplir d’ici le 6 janvier 2018.
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