USmag’ #18 – avril 2021 : Négociations du plan égalité professionnelle

Édito par  Emilie Akoun, chargée de mission pour l’USMA

Chères et chers collègues,

Des négociations collectives pour l’adoption d’un plan « Égalité professionnelle » entre les femmes et les hommes sont en cours. La féminisation des titres et des fonctions est en marche, un peu rapide d’ailleurs. La juridiction administrative a obtenu en 2020 le label « diversité égalité ». Comme en témoigne l’agenda, le sujet de l’égalité femme homme est d’actualité. 

Ces négociations donnent à l’USMA la possibilité de faire valoir une vision ambitieuse de l’égalité, s’incarnant dans des principes clairs, concrets et effectifs. Au cours de ces discussions, l’USMA s’est notamment attachée à défendre le fait que le temps partiel devait être sans incidence sur la carrière, comme sur la rémunération. Nous nous sommes encore mobilisés pour améliorer les dispositifs permettant la nomination de femmes aux fonctions de rapporteur public et de président. De la même façon, nous avons fait valoir qu’un congé maternité (ou paternité) notamment pendant les congés estivaux devait, conformément à la jurisprudence européenne sur le sujet, enfin ouvrir droit au report du retour en fonction ! Nous avons également appelé au renforcement de l’action sociale en matière de la petite enfance et avons vivement soutenu l’idée suivant laquelle les référents égalité qui déploient les plans d’action dans les juridictions devaient, pour mener efficacement leurs missions, bénéficier de décharges. Aujourd’hui nous avons choisi de consacrer cet USMag’ aux négociations afin que vous puissiez les suivre et réagir. Je travaille aux côtés du bureau de l’USMA pour cette négociation. Nous nous efforçons de porter votre voix, n’hésitez pas à nous contacter !

En bref

CSTA mutation PC/C 

 Le 13 avril 2021 a lieu le CSTA relatif aux mouvements de mutation des conseillers et premiers conseillers. Vous trouverez ici les orientations du CSTA (lien intranet).

 N’hésitez pas à signaler aux élus de l’USMA toute situation personnelle.

Recours contre les orientations Par une décision, n°438202, du 22 mars 2021, les 4ème et 1ère chambres réunies de la section du contentieux ont rejeté le recours de l’USMA contre les orientations adoptées le 10 décembre 2019 par le CSTA concernant la mobilité pour l’avancement au grade de président. Si le Conseil d’Etat a admis sa recevabilité, qui était contestée en défense, il rejette ce recours en retenant, sans réelle motivation que ces orientations ne méconnaissent pas le principe d’égalité de traitement. Nous prenons toutefois acte de ce que ces orientations ne remettent pas en cause les critères d’appréciation édictés à l’article L. 234-2 du CJA. Le conseil syndical se prononcera sur les suites à donner à ce recours.

Recours contre les orientations

Par une décision, n°438202, du 22 mars 2021, les 4ème et 1ère chambres réunies de la section du contentieux ont rejeté le recours de l’USMA contre les orientations adoptées le 10 décembre 2019 par le CSTA concernant la mobilité pour l’avancement au grade de président. Si le Conseil d’Etat a admis sa recevabilité, qui était contestée en défense, il rejette ce recours en retenant, sans réelle motivation que ces orientations ne méconnaissent pas le principe d’égalité de traitement. Nous prenons toutefois acte de ce que ces orientations ne remettent pas en cause les critères d’appréciation édictés à l’article L. 234-2 du CJA. Le conseil syndical se prononcera sur les suites à donner à ce recours. 

Lancement du nouveau site internet

Plus clair, plus beau, plus complet et à consulter sans modération : le nouveau site internet de l’USMA.

La rubrique nos actions (instances représentatives – CSTA, CAS, CHSCT, groupes de travail, dialogue social contributions extérieures), comporte des explications, des renvois vers les documents en ligne et nos contributions ou CR récents.

La rubrique « vos droits » présente sous forme de FAQ, les droits attachés à votre statut en matière de rémunération, formation, carrière, aides financières.

Des dossiers font le point sur des sujets à enjeux comme le port de la robe, l’open data, l’intelligence artificielle dans la justice  ou encore le bien-être au travail.

Retrouvez également Notre livre blanc à feuilleter ou télécharger,et bien sûr, toutes les actualités.   Bonne navigation ! https://www.usma.fr

Plan égalité professionnelle

Quel est le cadre des négociations ? 

En application de l’article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État (…) [élabore et met] en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables ». 

La loi prescrit au moins quatre mesures :

  • Assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels au sein de la juridiction administrative 
  • Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale 
  • Prévenir et lutter contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
  • Renforcer la gouvernance de la politique d’égalité

Auxquelles le Conseil d’Etat a ajouté deux autres mesures :

  • Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la juridiction administrative,
  • Normaliser la culture de l’égalité.

Ces 6 axes de travail seront déclinés en plan d’action.

Qui négocie ?

La négociation se déroule entre, d’une part, les services du Conseil d’Etat particulièrement la direction des ressources humaines (DRH) et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales des magistrats  et des autres personnels de la juridiction administrative ainsi que les représentants élus de la Commission supérieure du Conseil d’État (CSCE). La totalité des personnels de nos juridictions, plus de 4 000 personnes est donc représentée dans cette négociation.  

Quel est le calendrier ?

Cinq réunions de travail ont déjà eu lieu depuis novembre 2020, la prochaine consacrée au dernier axe est prévue le 2 avril. Le 16 avril sera présenté le plan issu des négociations. Ce plan sera ensuite soumis au CSTA et dans les différentes instances représentatives pour une signature au plus tard le 30 juin 2021.  

Comment travaille l’USMA ? 

Avant chaque réunion, la DRH propose des fiches action recensant les objectifs et les moyens d’y parvenir. Elle fournit également des exemples de mesures adoptées par d’autres, principalement des ministères.

L’USMA a créé un groupe de travail, composé de membres du bureau et de collègues, qui commente ces propositions de l’administration, apporte des amendements ou propose des fiches action complémentaires si nous estimons qu’un sujet n’a pas été abordé.

Les propositions de toutes les organisations sont ensuite discutées en réunion.

Quelles sont nos demandes ?

A ce stade, nous continuons à insister particulièrement sur plusieurs points, nous voulons que : 

  • le temps partiel ne soit plus un obstacle notamment pour accéder aux fonctions de rapporteur public ou au grade de président, 
  • les congés maternité et paternité et le temps partiel ne se traduisent pas par une diminution du coefficient de la part individuelle dans la part indemnitaire,
  • les congés « parentalité » qui tombent en période de vacation notamment estivale ouvrent droit à report de congés annuels 
  • les référents égalité diversité bénéficient d’une décharge d’activité pour pouvoir s’investir dans leurs fonctions.

Quelques éléments complémentaires

Les bilans sociaux contiennent des chiffres qui permettent d’objectiver les débats. Vous pouvez les trouvez ici. Par exemple, le dernier bilan social de 2019 montre que les femmes représentent 55% des conseillers, 46% des premiers conseillers, 39% des présidents P1-P4, 32% des P5, 23% des P6… et la moitié des P7 qui ne sont que 6 en tout. S’il existe nécessairement un effet générationnel, la féminisation croissante du corps doit se traduire progressivement dans l’accès aux grades. 

Pour aider à dresser un bilan plus qualitatif, l’USMA a relayé auprès de ses adhérentes et adhérents, l’enquête menée par l’association Justice administrative alter-égale sur les « difficultés concrètes liées au genre et à l’équilibre vie privée/vie professionnelle ». Vous trouverez le questionnaire ici.  Les réponses peuvent nous être adressées puis nous transmettrons de façon anonymisée. Il n’est pas trop tard pour y répondre.

Si vous êtes victime ou témoin de discrimination au travail de violences sexistes ou sexuelles, vous avez notamment la possibilité de saisir une cellule d’écoute. Vous pouvez bien évidemment toujours nous contacter. 

Une réunion s’est tenue avec le secrétariat général sur la féminisation des mots dans les décisions de justice. Le Conseil d’Etat, dans ses fonctions consultatives et contentieuses, est passé en début d’année à la féminisation des termes. Pour le gestionnaire il s’agit d’une question institutionnelle qui revêtira donc, pour les juridictions administratives, un caractère obligatoire. A notre demande, cette réforme sera accompagnée et expliquée. Des actions seront menées sur les outils informatiques même si la plupart du temps il faudra une modification manuelle : dans poste rapporteur par le changement de modèle et dans skipper par « une interception du texte ». La féminisation choisie sera celle prévue par le guide de legistique. Enfin si un délai de mise en œuvre est nécessaire, cela n’empêchera pas les formations de jugement déjà prêtes de féminiser les titres et les fonctions ! 

AGENDA

  • 2 avril : rencontre groupe de travail association Alter-égale – USMA ; GT Plan égalité professionnelle n° 6 ; dialogue social de crise sanitaire
  • 6 avril : conseil syndical
  • 7 avril : échange avec le TA de Toulouse
  • 13 avril : CSTACAA
  • 16 avril : réunion de présentation du plan égalité professionnelle