La séparation des pouvoirs ne se négocie pas. L’amoindrir c’est déjà l’affaiblir
Tribune publiée sur le site des Echos le 7 juin 2021.
Elle est garante d’un équilibre, inscrit dans notre Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». « L’indépendance externe des juges ne constitue pas une prérogative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel mais dans celui de l’Etat de droit et de toute personne demandant et attendant une justice impartiale », a reconnu en 2010 le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle est aujourd’hui menacée.
Les juges administratifs, financiers comme judiciaires doivent pouvoir travailler en toute indépendance hors de toute influence extérieure pour garantir l’égalité de tous devant la loi, et continuer à instruire à charge et à décharge avec une magistrature de métier, avec des moyens appropriés et des instructions sereines. C’est un enjeu majeur pour la démocratie.
Nous, organisations syndicales de magistrats, voulons solennellement alerter sur les atteintes aux principes d’indépendance et d’impartialité que nous subissons actuellement. La séparation des pouvoirs ne se négocie pas. L’amoindrir c’est déjà l’affaiblir.
C’est ce que va faire la réforme de la « haute fonction publique » qui modifie sans étude d’impact sérieuse, sans concertation approfondie et sans discussion parlementaire, le recrutement et la carrière des magistrats administratifs – dont un quart du corps, peu coutumiers de ce type d’action, vient de faire grève – et financiers qui se sont abstenus lors de l’examen d’un texte partiel, communiqué en urgence, où l’essentiel était déjà négocié. L’apparition de juges contractuels questionne la neutralité de la justice par rapport à l’Etat. Les magistrats administratifs et financiers doivent être constitutionnellement protégés comme leurs homologues judiciaires, comme le demande le Conseil de l’Europe. La réforme menace au contraire leur indépendance.
Cette indépendance est également attaquée régulièrement par les décideurs publics. Or ils ne doivent pas user de leur influence pour nuire à l’autorité de la justice auprès des citoyens ou tenter de faire oublier qu’ils sont les auteurs des normes que les juges ne font qu’appliquer. Les élus demeurent astreints aux mêmes lois et disposent des mêmes voies de droit que chacun d’entre nous. La tentation d’influer sur les décisions des magistrats en recherchant leur responsabilité personnelle doit être écartée. « S’ils commentent les décisions des juges, les pouvoirs exécutif et législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir », rappelait il y a plus de 10 ans le Conseil de l’Europe.
Il soulignait aussi l’enjeu pour la démocratie des moyens alloués à la justice, affirmant que « chaque Etat devrait allouer aux tribunaux les ressources, les installations et les équipements adéquats pour leur permettre de fonctionner (…). Les tribunaux devraient être dotés d’un nombre suffisant de juges et d’un personnel d’appui adéquatement qualifié ». Avec 69,5 € par an et par habitant, la Francese classe en bas de tableau du budget par habitant au sein des pays du Conseil de l’Europe. Les juges sont débordés, épuisés d’être soumis à des injonctions contradictoires de faire toujours plus avec toujours moins.
Les magistrats, au contact quotidien des citoyens, sont présents sur tout le territoire pour servir l’intérêt général en répondant aux conflits entre parties privées, usagers et administrations, ou encore contribuables et gestionnaires des deniers publics. Les audiences sont publiques. Le débat contradictoire est le principe de travail. Il implique l’écoute attentive, l’analyse voire la conciliation d’arguments opposés.
La Justice est un pilier de la démocratie, la garante d’un Etat de droit qui doit dépasser les intérêts de quelques-uns et elle est un bien commun qu’il faut absolument préserver.
Les signataires :
- Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) – Emmanuel Laforêt
- Syndicat des juridictions financières (SJF) – Yves Roquelet
- Union syndicale des magistrats (USM) – Céline Parisot
- Syndicat de la magistrature (SM) – Katia Dubreuil
Pour comprendre notre opposition à cette réforme, suivez ce lien.