L’article 146 ter, qui prévoit, en pratique, l’éviction du rapporteur public dans les contentieux de masse a été adopté dans une version identique à celle votée par le Sénat.
Les 150 articles de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dont l’examen a débuté mardi soir à 21 h 30 à l’Assemblée nationale, en l’absence du ministre de la justice et en présence, pour le gouvernement, du seul secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont été votés, à la hussarde en quelques heures alors que plusieurs jours de débats étaient prévus.
Sur cette question, l’ampleur de la mobilisation du 9 février prochain sera déterminante
Il reste désormais, compte tenu du vote conforme intervenu sur ce texte, deux étapes parlementaires :le vote solennel qui interviendra sur l’ensemble du texte mercredi 9 février à 15h00 et l’examen de la proposition de loi en deuxième lecture au Sénat, dans le cadre de la navette parlementaire.
Parce que la mobilisation de tous est plus que jamais essentielle, les organisations syndicales vont agir de concert et en trois temps :
tout d’abord en saisissant les groupes parlementaires à l’Assemblée nationale afin qu’ils défendent le rapporteur public lors de leur déclaration solennelle le 9 février prochain
ensuite en demandant aux sénateurs, lors de la deuxième lecture, d’utiliser, pour la première fois, les dispositions de l’article 48 alinéa 7 du règlement du Sénat qui permet de présenter un amendement de suppression d’un article voté en termes identiques par les deux assemblées lorsque, notamment, cet article n’est pas conforme à la Constitution
enfin, en demandant, si nécessaire, aux députés et sénateurs, de saisir le Conseil constitutionnel
Le 9 février, il s’agira de convaincre nos interlocuteurs de notre détermination à préserver un modèle de justice auquel nous sommes particulièrement attachés afin de les inciter à utiliser toutes les voies possibles pour faire échec à la marginalisation annoncée du rapporteur public.
Nous sommes, plus que jamais, déterminés à agir pour la défense de la justice administrative.