Contenir toute augmentation de la charge de travail est le chantier prioritaire de l’USMA. Nos propositions sont concrètes
– nous refusons que les magistrats administratifs soient considérés comme l’unique variable d’ajustement du taux de couverture : seul un renforcement des effectifs peut y remédier ;
– les créations de postes doivent permettre un redéploiement des effectifs ainsi que la création :
1/ de nouvelles chambres qui doivent être composées d’un président, de deux rapporteurs et d’un rapporteur public en TA, d’un président, de trois rapporteurs (dont un président assesseur) et d’un rapporteur public en CAA.
2/ de postes de vice-présidents et de présidents en charge des référés ;
– la norme de référence servant à établir la charge de travail dans une formation de jugement est de 8 dossiers par audience collégiale en TA et de 6 dossiers en CAA (pour 20 audiences collégiales par an). Cette norme revient à admettre qu’un magistrat doive consacrer en moyenne une journée à la préparation d’un dossier d’audience collégiale, ce qui coïncide avec la pratique permettant de maintenir un travail de qualité ;
– pour les dossiers de ju r. 222-13 et les oqtf, l’usma préconise l’équivalence suivante : 11 dossiers de JU correspondant à 8 dossiers de collégiale ;
– les dossiers du contentieux de l’éloignement 72 heures et les dossiers traités en urgence doivent obligatoirement donner lieu à un décompte sur la norme de référence des magistrats selon un système de décote déterminé à la majorité des magistrats présents en juridiction ;
– la répartition des matières dans une chambre doit se faire en fonction du seul critère de la difficulté moyenne d’un dossier ; un référentiel de base doit proscrire certaines combinaisons, en particulier pour les contentieux sans économie de moyens et / ou suscitant la présence des parties à l’audience (ex : marchés, urbanisme) ;
– les magistrats défalquent autant de dossiers que de jours de formation suivis ;
– à l’entrée dans le corps, la période de mi-norme doit être de 6 mois pleins effectifs ;
– une affectation dans une chambre à forte spécialisation doit donner lieu à une norme adaptée négociée avec le président de chambre et le chef de juridiction ;
L’USMA se bat pour une charge de travail compatible avec l’exigence de qualité de nos décisions… et le respect de nos vies privées!