CSTA spécial du 29 mars 2021

Ce CSTA s’est réuni pour examiner les articles 1er, 7, 11, 12, 17,18 et 30 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

L’USMA a voté contre l’article 1er qui porte une atteinte majeure à l’interdiction de captation et de diffusion des audiences.

Les autres sujets abordés ont concerné :

  • La participation d’un avocat honoraire dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle qui ne peut être un membre des TA/CAA (article 7)
  • La création d’un contrat d’emploi pénitentiaire (articles 11 et 12)
  • L’allongement la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux (article 17)
  • La pérennisation du dispositif actuel relatif au DALO injonction (article 18)
  • Les frais irrépétibles (article 30).

Le CSTA a, par ailleurs, été informé d’un projet d’arrêté qui fixe le calendrier de mise à disposition des décisions (open data) dans l’ordre administratif. Pour un point complet sur l’open data(textes, usage des données, anonymisation, risques et avis CNIL) visitez notre page consacrée au sujet.