Ce CSTA s’est réuni pour examiner les articles 1er, 7, 11, 12, 17,18 et 30 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
L’USMA a voté contre l’article 1er qui porte une atteinte majeure à l’interdiction de captation et de diffusion des audiences.
Les autres sujets abordés ont concerné :
- La participation d’un avocat honoraire dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle qui ne peut être un membre des TA/CAA (article 7)
- La création d’un contrat d’emploi pénitentiaire (articles 11 et 12)
- L’allongement la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux (article 17)
- La pérennisation du dispositif actuel relatif au DALO injonction (article 18)
- Les frais irrépétibles (article 30).
Le CSTA a, par ailleurs, été informé d’un projet d’arrêté qui fixe le calendrier de mise à disposition des décisions (open data) dans l’ordre administratif. Pour un point complet sur l’open data(textes, usage des données, anonymisation, risques et avis CNIL) visitez notre page consacrée au sujet.