Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 5 octobre 2021
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un projet de décret portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse
La cour administrative d’appel de Toulouse est créée à compter du 1er janvier 2022. L’USMA est très satisfaite de cette création preuve de l’essor de la juridiction administrative et de l’importance d’augmenter le maillage territorial des juridictions d’appel.
Cette cour sera compétente pour connaître des appels contre les décisions des TA de Toulouse, Montpellier et Nîmes enregistrées à compter du 1er mars 2022.
Une attention particulière est portée sur le transfert des dossiers entre les trois CAA afin de trouver le bon équilibre. Les CAA de Bordeaux et Marseille transféreront à Toulouse les requêtes relevant de sa compétence territoriale enregistrées à compter du 1er mai 2021 et qui n’ont pas été inscrites à un rôle au 1er mars 2022 ainsi que les requêtes connexes à des requêtes transmises si elles ont été enregistrées avant le 28 février 2021. La CAA de Toulouse pourra accomplir tout acte de procédure avant le 1er mars 2022 pour ces affaires transférées.
Le décret apporte également des précisions sur l’aide juridictionnelle et les experts.
Nous souhaitons un bon début aux collègues qui participent à cette aventure.
Examen pour avis des dispositions du 34° de l’article 11 et des 7° à 9° de l’article 12 du projet d’ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services, instituant une commission nationale des taxes aéronautiques
Le gouvernement a été habilité à refondre par ordonnance les dispositions relatives aux impositions frappant certains biens, services ou transactions. Un nouveau code des impositions sur les biens et services est créé.
Les dispositions soumises à l’examen du CSTA instituent une commission nationale des taxes aéronautiques sur le modèle des commissions administratives des impôts prévues par le code général des impôts et le livres des procédures fiscales en matières d’imposition directe et de taxes sur le chiffre d’affaires. Cette nouvelle commission à compétence nationale sera présidée par un magistrat administratif marseillais, le service de gestion des taxes aéroportuaires de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) se situant à Aix-en-Provence. Le texte prévoit en l’état que ce sera un magistrat du TA, le gestionnaire souhaite que cette tâche incombe à un magistrat de la CAA.
Composée paritairement de membres de la DGAC, qui assure le secrétariat, et de représentants des redevables, la commission examinera des questions de faits relatives par exemple au nombre de passagers taxables ou exonérés de la masse de fret, à la masse maximale au décollage des aéronefs… Son fonctionnement sera précisé par voie règlementaire.
L’USMA a interrogé l’administration sur l’opportunité de la création d’une telle commission au regard du très faible nombre de contrôle fiscaux et d’exceptionnelle saisines juridictionnelles. Il nous semble que ce dispositif ne va pas dans le sens d’une simplification du droit. L’administration a indiqué que cette création garantissait le parallélisme des procédures.
Par ailleurs l’USMA a estimé que la composition de cette commission et le fait qu’elle soit présidée par un magistrat administratif ne nécessitait probablement pas une disposition législative. Il sera d’autant plus compliqué de supprimer cette présidence s’il ressort de la pratique qu’elle n’est pas nécessaire. Récemment des textes sont en effet venu alléger ou supprimer la présidence de commissions ou conseils par les membres du Conseil d’Etat ou par les magistrats administratifs.
De façon générale, les élus USMA ont rappelé les grandes lignes du dialogue social de juin 2021 sur les activités accessoires des magistrats administratifs. Nous estimons qu’il n’est pas suffisant de s’aligner sur le texte relatif à l’indemnisation des commissions des impôts qui est ancien. L’avis du CSTA invitera à prévoir une indemnisation et sera l’occasion de demander une réévaluation du texte de 2009 sur l’indemnisation de la présidence de CDI.
Ni nécessaire, ni opportune, l’USMA a voté contre la présence d’un magistrat administratif au sein de cette commission.
Le CSTA a émis un avis favorable à ce projet d’ordonnance.
Examen pour avis d’un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
La prise en charge des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental en agriculture repose en partie sur le fonds national prévu à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est divisé en trois sections dont la dernière prend en charge les « calamités agricoles », c’est-à-dire dommages résultant d’aléas climatiques considérés comme non assurables.
Face à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’événements climatiques défavorables, le projet de loi vise à renforcer l’intervention de la solidarité nationale en élargissant nettement le rôle de la troisième section (prévue à l’article L. 361-5). Elle ne se limitera plus aux aléas non assurables mais concernera les pertes de production supérieures à un seuil fixé par décret.
Afin de créer un bloc de compétence, le juge judiciaire, déjà compétent pour connaître des décisions individuelles d’indemnisation des calamités agricoles, se verra confier l’ensemble des décisions individuelles prises sur le fondement de l’article L. 361-5 du CRPM quand bien même celles relatives au nouveau régime d’indemnisation des aléas climatiques seront prises au nom de l’Etat par des tiers agréés.
L’USMA est favorable à la création d’un tel bloc de compétence.
Le CSTA a émis un favorable au projet de loi.
Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes
Afin de réguler et rééquilibrer les relations entre les 100 000 « travailleurs indépendants » qui livrent en voiture, à vélo, scooter ou tricycle et les plateformes numériques d’emploi, une ordonnance a créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).
Le projet de décret organise les élections professionnelles et la désignation des organisations représentatives.
Il prévoit d’une part que les bureaux de vote de chaque secteur d’activité sont composés d’un président, magistrat en activité ou honoraire de l’ordre judiciaire, d’un assesseur, magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président de la cour administrative d’appel de Paris et d’un autre assesseur désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en activité ou honoraire.
D’autre part, le contentieux de la représentativité des organisations représentant les travailleurs est attribué à la cour administrative d’appel de Paris en premier et dernier ressort (R311-2 du code de justice administrative).
L’USMA est défavorable à la multiplication de la présence des magistrats administratifs dans des commissions (cf point III). La présence dans un bureau de vote peut toutefois mieux s’expliquer au titre des garanties même si nous constatons qu’il y aura déjà au moins un autre magistrat.
L’USMA est encore plus opposée à ce que la compétence de droit commun des tribunaux administratifs soit méconnue au profit de celle des cour administrative d’appel. Nous avons rappelé à l’administration que le double degré de juridiction constitue une garantie pour les justiciables et que la compétence de premier et dernier ressort, à la supposer pertinente, doit être dévolues aux tribunaux.
Toutefois en raison de l’existence déjà d’une compétence en premier et dernier ressort de la CAA de Paris pour juger des recours contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs (R311-2 1°), cette attribution demeure cohérente.
L’USMA s’est abstenue sur l’attribution de compétence à la CAA de Paris et a voté contre la présence d’un magistrat administratif pour le contrôle des opérations de vote.
Le CSTA a émis un favorable au projet de décret.
Établissement du tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2022
En application de l’article L. 234-2 du CJA, les conseillers sont promus au grade de premier conseiller par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d’avancement établi par le CSTA.
L’USMA félicite tous les collègues nommés. (voir CR joint par courriel pour tableau des nominations)
Il nous a été de nouveau confirmé que le classement était sans incidence sur la suite de la carrière.
Examen pour proposition des demandes de détachement présentées en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense et pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Voir le CR envoyé par email.
L’USMA a rappelé que la CCSP n’est pas une commission mais une juridiction et que notamment son nom doit être modifié en ce sens.
Nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux collègues et renvoyons ceux qui souhaitent plus d’informations sur la CCSP à l’USMag’ de novembre 2021.
Information sur les résultats du baromètre social
La participation en baisse de 10% traduit soit une baisse de confiance dans l’effet utile de la démarche, soit est à mettre sur le compte de la crise sanitaire. Le précédent baromètre en 2017 avait été suivi par deux groupes de travail dont les préconisations sont loin de s’être toutes traduites dans les faits.
Le baromètre révèle néanmoins une amélioration de la communication interne sur le projet de juridiction, sur l’évaluation et la part individuelle ainsi que dans la prise en compte des propositions formulées. La concertation au niveau locale demeure, elle, insuffisante.
L’environnement de travail, la documentation du CRDJ, l’appui informatique et le matériel donnent satisfaction. De même que la relation avec le président de chambre et les autres collègues. Selon nous, il existe des cas non négligeables où la relation de travail peut être très toxique et destructrice qui sont noyés dans la masse des situations « saines » où règne globalement une bonne ambiance de travail.
Enfin, la gestion de la crise sanitaire a été bien perçue et plus des deux tiers des magistrats ont senti l’appartenance à un collectif et la prise en compte de leurs contraintes.
Si le métier, intellectuellement stimulant, offrant une liberté d’organisation et de l’autonomie ainsi qu’un sentiment d’utilité sociale satisfait, l’absence de perspectives de carrière, la rémunération et la méconnaissance des TACAA par le gestionnaire sont pointés.
Les magistrats satisfaits du CE comme gestionnaire sont passés de 56 à 48 %. Il y a une forte perte de confiance dans les grandes orientations prises par le CE. Parmi les quatre points de vigilance retenu, le sondeur identifie une image du CE qui se détériore, ce qui correspond aux remontées que nous avons. En 2017, les magistrats n’étaient que 20% à considérer qu’il existait une culture commune entre le CE et les TACAA et à peine plus à considérer que le gestionnaire était attentif au climat social. Le second point s’est amélioré tout en restant faible, le premier devient un point de crispation fort. Le service annonce sa volonté de développer les liens entre le CE et les TACAA, qu’il s’agisse de la jurisprudence ou de la connaissance mutuelle en faisant montre de créativité.
Parmi les facteurs de démotivation, les magistrats sont désormais 70% à pointer une charge de travail excessive. Ils étaient déjà 66,5% en 2017. 26 % estimaient en 2017 que le niveau de stress lié à la charge de travail n’était pas supportable, ils sont désormais 37%. Le prestataire met un signal danger devant le constat que 51% se disent souvent ou très régulièrement stressés par le rythme de travail.
Nous ne sommes plus de 37% à être satisfaits de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
45% des magistrats se disent avant tout épuisés, le deuxième qualificatif « motivé » arrivant loin derrière à 26%, suivi par la perplexité et l’inquiétude. L’absence d’évolution de carrière est la cause de démotivation qui vient en deuxième place pour les magistrats en étant pointée par 45% d’entre eux.
Au final, ce sondage démontre à nouveau ce que les OS n’ont eu de cesse de dire, à savoir que la charge de travail n’est pas un ressenti mais une réalité pointée par l’énorme majorité qui perd confiance faute d’être entendue.
Le service envisage de missionner un cabinet spécialisé pour procéder à un audit sur la base duquel échanger avec les chefs de juridiction et les OS. Par ailleurs, une charte des temps sera rapidement présentée afin de constituer une norme de séparation des temps de vie.
On peut supposer également, au vu des résultats du sondage USMA dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, que la perte de confiance dans le gestionnaire s’explique au moins partiellement par son choix d’imposer le modèle de mobilité du CE en méconnaissance complète de la réalité dans les TACAA, où juridictions et magistrats vont se trouver très déstabilisés.
L’USMA a accueilli favorablement les diverses pistes de réflexions esquissées par le service qui nécessiteront un échange important avec les organisations syndicales, notamment sur le rythme de travail, la gestion de carrière et l’unité de la juridiction administrative. Le Service a, par exemple, réaffirmé son intention de s’engager dans la réflexion sur la proposition de l’USMA d’accueillir au CE un ou deux magistrats administratifs en qualité de MRSE.
Lors du prochain CSTA il nous sera communiqué les premières informations sur notre rémunération dans le cadre la réforme de la haute fonction publique et s’engagera un débat sur la promotion au grade de président.
Le prochain baromètre est prévu pour juin 2023.
Situations individuelles
voir CR adressé par email
Report de mutation à la CAA de Toulouse
Lors du précédent CSTA ont été examinées les candidatures pour le mouvement complémentaire de mutation afin de pourvoir les deux premières chambres créées à la CAA de Toulouse. Postérieurement à cette séance, une mutation a été « différée » au moins de septembre et le poste pourvu par une collègue réintégrée.
L’USMA, vous le savez, réclame depuis de nombreuses années la constitutionnalisation de la juridiction administrative avec la précision qu’une loi organique portera statut des magistrats administratifs (ce qui nous protègera d’une réforme par voie d’ordonnance) et déterminera la composition, l’organisation et le fonctionnement d’un conseil supérieur de la magistrature administrative, composé différemment.
En attendant cette évolution nécessaire, la force de l’instance dans laquelle nous siégeons est le respect de ses décisions et avis dans leur texte et dans leur esprit.
Outre que nous ne comprenons ni l’intérêt du service ayant présidé à ce changement, ni l’orientation du CSTA qui permettrait de faire primer une réintégration (dont la venue n’est nullement remise en cause et qui pouvait venir en surnombre) sur une mutation, l’USMA estime que l’avis du Conseil supérieur n’a pas été respecté. L’appel à candidature pour ce mouvement complémentaire précisait bien que l’affectation pourrait intervenir entre le 1er janvier et le 1er septembre mais cela n’était lié qu’à l’incertitude quant à la date d’ouverture de la CAA. Une affectation au 1er septembre conduit en réalité à ne pas prendre en compte la spécificité de ce mouvement complémentaire.
Pour l’USMA, il n’est pas entendable que la volonté du CSTA ait été méconnue par une décision du service, prise le jour même. Au minimum, la situation aurait dû faire l’objet d’un nouvel examen en CSTA.
En effet, dans ce cas quel obstacle existerait-il à ce qu’au mouvement de mutation d’avril pour une affectation en septembre, le service décide que tel ou tel magistrat partirait le 15 septembre, tel autre le 13 octobre et le troisième le 26 décembre ?
Il nous a été assuré qu’il a bien été pris note de nos observations et qu’il n’y a eu aucune volonté de remettre en cause l’avis du CSTA.
Pour l’USMA, il en va de la confiance, de la crédibilité et de l’autorité même de ce conseil supérieur pour les élus comme pour les autres membres du corps. Vos élus USMA défendront toujours les prérogatives du CSTA.