Approbation des procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 1er septembre 2021
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un projet d’ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS), transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et modifiant les règles relatives au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au contentieux portant sur certaines impositions
Le projet d’ordonnance emporte transfert de gestion de l’administration des douanes vers l’administration fiscale de certaines taxes sectorielles avec une harmonisation des règles de contrôle et de recouvrement ainsi que des procédures contentieuses. Ces règles s’accompagnent de la création d’un nouveau code dédié à compter du 1er janvier 2022, en application du III de l’article 184 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 (habilitation).
La modification du régime juridique de plusieurs de ces taxes sectorielles entraînera des transferts de compétence du juge judiciaire vers le juge administratif à compter du 1er janvier 2022. Pour la plupart d’entre elles, le nombre de recours est très faible. Seules les taxes sur l’énergie et les taxes sur les engins maritimes sont à l’origine de contentieux plus nombreux. En l’absence de suivi centralisé, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) les a estimés à un flux moyen de 200 dossiers par an en première instance.
L’objectif de simplification et de cohérence n’est pas critiquable, il faudra y associer les moyens humains, particulièrement si l’évaluation de la charge transférée s’avérait inexacte.
Le CSTA a émis un avis favorable au projet soumis.
Examen pour avis du projet d’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et prévoyant la participation d’un magistrat de l’ordre administratif aux comités disciplinaires
Ce projet d’ordonnance modifie l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant « statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes en Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ».
Le rapprochement de cette fonction publique avec le droit commun emporte création d’une commission administrative paritaire pour les agents titulaires (article 16) et d’une commission consultative partiaire pour les agents non titulaires (article 18). Lorsque ces deux instances siègent en conseil disciplinaire, la présidence sera assurée par un magistrat de l’ordre administratif en activité ou honoraire désigné par le président du tribunal administratif du ressort.
Ce changement est souhaitable sous réserve de parvenir à éviter les incompatibilités. L’USMA a appuyé fortement la demande adressée par le service aux représentants de l’administration d’une revalorisation de l’indemnité perçue par les magistrats administratifs pour les présidences de conseils de discipline partout en France. Cette indemnité a été fixée en 1996 et nous avons rappelé qu’elle était encore en francs !
Le CSTA a émis un avis favorable à ce projet d’ordonnance.
Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du détachement
Voir CR par mail pour les candidatures.
L’USMA a partagé le constat d’une tendance durable au recul du nombre de candidatures qui n’est plus conjoncturel. Nous avons rappelé nos remarques formulées au cours du CSTA de septembre quant au fait que la faible attractivité financière du corps ne devait pas se doubler de difficultés pratiques quant à l’affectation par les détachés et invité à une analyse des causes de cette baisse des candidatures, notamment par une analyse des départs des détachés. Il est important de déterminer ce qui des questions de rémunération, de conditions de travail, de débouchés du corps ou autre peut dissuader.
Le service a indiqué qu’il allait faire plus publicité sur le métier de juge administratif et d’autre part d’une perte d’attractivité pour notre corps.
L’USMA relève que malgré la diminution du nombre de candidatures, elles étaient de plus grande qualité que l’année passée (où seulement six candidats avaient été retenus) et montraient que les auditions avaient été préparées.
Enfin, nous avons rappelé en présence de la représentante de la DSJ notre souhait que les candidatures des magistrats administratifs au détachement dans le judiciaire soient examinées dans l’esprit d’ouverture et d’enrichissement mutuel dans lequel nous accueillons cette année de nombreux magistrats judiciaires.
Examen pour avis d’une proposition de nomination aux fonctions de président des cours administratives d’appel de Douai et de Paris
Voir CR envoyé par email.
Examen pour avis d’un mouvement de mutation complémentaire des conseillers et premiers conseillers à la cour administrative d’appel de Toulouse
La cour administrative d’appel de Toulouse, qui sera inaugurée le 17 décembre prochain, doit ouvrir le 1er mars 2022. Dans un premier temps, elle comptera deux chambres, puis quatre à compter du 1er septembre 2022. Elle a vocation à être présidée par M. Jean-François Moutte qui pour le moment organise sa future ouverture.
Voir CR envoyé par email pour les nominations
Présentation du rapport d’activité du CSTA sur la période de septembre 2020 à juillet 2021
Ce rapport sera prochainement mise en ligne sur l’intranet. voir CR envoyé par email pour la composition du nouveau CSTA.
Le CSTA s’est réuni onze fois. Il a émis des avis sur 16 textes. 7 ont été examinés de façon dématérialisée, 3 fois par visioconférence et 3 fois par échange de mails en raison de délais particulièrement contraints. L’USMA a regretté l’usage de ce dernier mode de consultation. Le CSTA s’est réuni pour la première fois en formation disciplinaire depuis la réforme de 2016 qui en a fait une juridiction.
S’agissant de la promotion au grade de président, le nombre d’inscrits a été particulièrement faible. Le Conseil supérieur a réinscrit à leur demande 11 magistrats et inscrit 15 magistrats recrutés de 1998 à 2009. Cette sélection s’est écartée du rang de classement qui avait été attribué par les chefs de juridiction à certains magistrats à cinq reprises.
Les nouvelles inscriptions au tableau d’avancement comportent :
– 9 femmes et 6 hommes ;
– 9 magistrats de moins de 50 ans, 6 de 50 à 61 ans ;
– 7 magistrats de CAA et 8 de TA ;
– 9 magistrats issus du concours direct, 3 du détachement, 2 du tour extérieur et 1 recruté en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense.
Les nouvelles inscriptions conduisent à un ratio inscrits/promouvables de 6 % en cour et 4 % en tribunal.
62 candidats ont demandé leur inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon du grade de président. Le Conseil supérieur a réinscrit à leur demande 11 magistrats et inscrit 9 magistrats. Le service précise que la sélection s’est faite en deux temps parmi les magistrats ayant plus de 5 ans d’ancienneté puis parmi ceux comptant moins de 5 ans d’ancienneté parmi les profils identifiés lors du cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction dit vivier. L’USMA défend régulièrement l’idée que le CSTA doit disposer d’une information plus complète sur le vivier en raison de son importance.
Le nombre de nomination de chefs de juridiction a été faible l’an passé avec 3 nominations de présidents des 6ème et 7ème échelons et 3 nominations de présidents du 5ème échelon.
Enfin, l’USMA a demandé la correction du bilan d’activité afin qu’il mentionne le résultat du vote sur la prestation de serment et non pas seulement la robe. Ce point sera explicité par le rappel des deux décomptes des voix.
Situations individuelles
voir CR envoyé par email.
Questions diverses : réforme de la HFP : ouverture des voies d’accès au CE
L’article L. 133-5 du CJA dans sa rédaction à venir en 2022 (que l’USMA a contesté au contentieux) prévoit que les auditeurs seront nommés « parmi les membres du corps des administrateurs de l’Etat et des corps ou cadres d’emploi de niveau comparable, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». Le décret n°2021-1216 fixant cette liste n’inclut ni les magistrats administratifs ni les magistrats financiers.
Questionné sur ce décret dit « des corps comparables », le vice-président a indiqué que l’appellation était inexacte, que ce décret définit les viviers destinés à accéder au CE par cette voie très particulière que constitue l’auditorat. Cette voie d’accès que la réforme gouvernementale a voulu réserver à l’administration « active » emporte une période probatoire, qui n’a pas d’intérêt pour les magistrats des TACAA, qui sont déjà magistrats. Les magistrats des TACAA sont, eux, éligibles à entrer au CE sans période probatoire et par une voie qui leur est réservée, celle du détachement, directement comme maîtres des requêtes ou conseillers d’État.
Comme nous nous y étions engagés dans l’USMag’ d’octobre, nous avons relayé l’incompréhension et le sentiment de déclassement dont vous nous avez fait part.
Après avoir demandé en CSTA et obtenu l’élargissement de nos accès au grade de maîtres des requêtes (accessibles au PC âgés de 35 ans), l’USMA a rappelé une demande qu’elle adresse depuis quelques temps quant à l’accès comme maîtres des requêtes en service exceptionnel.
Il nous a semblé particulièrement important que le CE envoie maintenant ce signal aux juridictions administratives de ce que nous sommes les bienvenus en son sein et que nos compétences y sont reconnues.
Le vice-président, qui a rappelé la très grande qualité du vivier des maîtres des requêtes issus des TACAA, s’est engagé à examiner très sérieusement cette voie d’accès et nous a invité à vous en faire part.
Nous pourrions ainsi ajouter aux voies d’accès existantes cette possibilité de simple détachement au CE, qui vaudrait mobilité.