Compte-rendu de la réunion de dialogue social du 3 juin 2021

Thème principal (choisi par l’USMA): les activités accessoires institutionnelles des magistrats administratifs (valorisation, temps de travail, décharges, rémunération)

Il a été question tant des participations aux divers jurys, commissions et présidences que des référents internes.

Si le gestionnaire le conteste (ainsi que cela ressort par exemple du dialogue social relatif aux RTT), la charge de travail des magistrats administratifs n’a cessé de croître ces dernières années. Sans même évoquer les sujétions particulières des chefs de juridiction, nombre de vice-présidents croulent sous les référés, les activités diverses et la rédaction, morcelée dans le temps, de jugements. Rapporteurs et rapporteurs publics sont confrontés à des dossiers plus volumineux, des écritures dont la qualité baisse tandis que le nombre de pièces augmente, une technique contentieuse, une jurisprudence et des textes complexifiés à l’extrême, le tout sous une pression statistique qui rogne l’autonomie et épuise, sans oublier les audiences de juge unique et de la reconduite, que tous doivent assumer.

A cet accroissement contentieux, vient s’ajouter celui des activités accessoires institutionnelles qui sont proposées, voire imposées, aux magistrats par un texte (jury, commissions, présidences), pour participer à la vie de la juridiction (référents et correspondant hygiène et sécurité, groupes de travail, projet de juridiction, formation interne locale ou au CFJA) ou pour faire « rayonner » la juridiction (rencontres locales sur le droit…).

L’USMA a formulé principalement quatre demandes :

– un recensement complet des diverses commissions et conseils ainsi qu’un bilan annuel de la charge de travail correspondante

– une transparence lors de l’attribution annuelle de ces commissions et la possibilité d’un roulement au sein des juridictions

– une décharge de travail pour les référents et correspondants internes à hauteur de leur travail

– pour les commissions une alternative soit une décharge (nombre de jours par an) soit une indemnisation financière avec une proposition d’un « prix jour de magistrat administratif »

Un recensement exhaustif

En vue de la préparation de ce dialogue social, nous avons demandé très en amont à disposer des chiffres nationaux concernant ce que nous remplissons chaque année quant au temps passé. Des données nous ont été transmises trop récemment pour qu’elle puissent faire l’objet d’une analyse dans le cadre du présent dialogue social. Elles sont par ailleurs incomplètes, l’outil de recensement à disposition du gestionnaire étant laissé à la discrétion du chef de juridiction.

En l’état, nos activités annexes représenteraient 4 100 jours par an. Les ordres de grandeur sont les suivants : le BAJ nous occuperait à raison de 750 jours par an, les conseils de discipline de FPT 700, les chambres disciplinaires des ordres des professions médicales et paramédicales 550, les diverses commissions des impôts plus de 300…

Nous avons souligné l’importance de procéder à un recensement de l’ensemble des commissions qui nous incombent. Ce recensement devra inclure le temps passé par magistrat et par commission.

L’USMA a demandé à ce que le rapport d’activité annuel des magistrats consacre un point à ces activités accessoires, en ajoutant un ratio permettant d’analyser la charge de travail par juridiction. Elle est inégalement répartie. Il convient d’en mesurer les écarts pour réfléchir aux mesures qui permettent d’alléger les charges de travail.

Nous avons également demandé que le décret pour la simplification …. Soit revu, afin de pouvoir demander des suppressions ou modifications si la présence d’un magistrat ne s’avère pas nécessaire.

Une transparence accrue

Nous avons constaté des pratiques très diverses dans les juridictions dans l’attribution des commissions. Parfois nous apprenons l’existence de conseils et commissions par hasard. D’autres sont dites réservées depuis plusieurs années.

Des efforts doivent d’ailleurs être faits chaque année dans les juridictions pour parvenir à un mode d’attribution transparent et équitable.

L’USMA a demandé que soit rappelée aux chefs de juridictions l’importance de remettre en jeu régulièrement les postes dans la plus grandes des transparences

Le Secrétariat général nous a indiqué travailler actuellement à une note dans ce sens au regard notamment du plan égalité professionnelle.

Compte tenu de l’intérêt que représente ces commissions, notamment en ce qu’elles permettent de rencontrer d’autres interlocuteurs, nous avons accueilli favorablement l’idée du secrétariat général de les attribuer, sauf cas particulier, par priorité aux magistrats en activité avant de les proposer aux magistrats honoraires.

L’USMA a également adhéré à l’idée proposée par nos collègues de partager l’attribution de commissions entre TA et CAA. 

Des décharges pour les référents

Il n’est pas de vrai travail qui ne prenne du temps. Or la plupart d’entre nous peine déjà à faire entrer la charge de travail classique dans un temps de travail raisonnable et compatible avec la vie privée. Si notre gestionnaire veut donner un contenu à ces fonctions qui se multiplient, il faut accepter d’y consacrer du temps et accepter qu’il se fasse en minoration du travail juridictionnel.

Nous l’avions rappelé avec vigueur devant le groupe de travail sur la réforme du projet de juridiction.

En ce qui concerne les référents :

Egalité/diversité :

L’USMA a demandé, à pratiquement toutes les étapes de la négociation du plan égalité professionnelle, que soient accordées des décharges pour les référents égalité diversité. Si nous avions demandé un nombre de jour déterminé dès lors qu’un magistrat occupe ces fonctions, la formule envisagée par le plan est intéressante et permet de prendre en considération le besoin de formation et le travail concret à accomplir. Nous aurons l’occasion de vous apporter plus de détails une fois le plan présenté au CSTA du mardi 8 juin.

Hygiéne/ sécurité

S’agissant des correspondants hygiène et sécurité, nous attendons le bilan de l’expérimentation des binômes magistrat-greffier, qui nous apparaît être la voie à suivre. Cela implique que des collègues plus nombreux investissent ce rôle essentiel. Ils sont actuellement déchargés mais certains chefs de juridiction invitent à ne pas en faire usage, elle doit devenir le principe. L’investissement d’un magistrat qui prend de telles fonctions sans décharge doit être questionné.

L’USMA réclame régulièrement un renforcement de la formation des correspondants hygiène et sécurité qui ne doivent pas simplement être désignés et faire un retour d’expérience deux jours par an. Le corps doit investir dans cette fonction essentielle, notamment pour la prévention des risques psycho-sociaux. De récents débats en CSTA nous laissent espérer une évolution en ce sens.

L’USMA demande un véritable investissement dans la formation et la décharge des correspondants hygiène et sécurité afin que des magistrats puissent s’engager réellement dans ces fonctions essentielles, en binôme avec un greffier.

Communication/formation /médiation

A ce jour, ces fonctions ne sont pas gratifiées, ni même valorisées, si ce n’est comme investissement dans la vie de la juridiction. Nous estimons que la valorisation ne doit pas être à la discrétion du chef de juridiction, d’une part parce qu’il existe des temps institutionnels de réunions des correspondants par le gestionnaire et qui ne donnent lieu à aucune décharge et d’autre part, parce que le gestionnaire, quand il demande la désignation de ces référents par les CDJ, doit avoir une idée de l’investissement qu’il en attend.

L’USMA demande qu’une décharge soit envisagée pour l’ensemble des référents et correspondants : les référents communication, formation et médiation.  Il en va d’ailleurs de la crédibilité de la mise en place de ces magistrats ressources.

Le Secrétariat général a indiqué que toute formation ou évènement au niveau national nécessitant la présence des référents doit être pris en compte dans la charge de travail. Il a ajouté que ce n’est pas parce qu’un texte ne le prévoit pas qu’une décharge ne peut être envisagée pour les travaux concrets en juridiction des collègues en accord avec les présidents de juridiction.

Une alternative claire pour les commissions : une décharge ou une indemnisation juste 

Les commissions imposées par un texte sont l’occasion pour les juges administratifs d’exercer d’autres fonctions et d’apporter leurs connaissances pour sécuriser des décisions. L’USMA n’entend pas demander de supprimer cette participation mais d’être vigilant quant à l’utilité de notre participation dans chacune.

Loin d’aller vers un allègement, les magistrats administratifs continuent à subir des transferts de charge. Le décret 2020-1616 relatif à la participation de membres des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire remplace au sein de certaines commissions administrativesdes membres du Conseil d’Etat par des magistrats des TA et CAA.

D’une part, ces commissions sont souvent intéressantes, notamment en terme de rencontre d’interlocuteurs et de lieux variés, mais notre temps de travail n’est pas extensible. Des fonctions très prenantes telle que le BAJ doivent donner lieu à une décharge corrélative du travail juridictionnel, en l’absence de rémunération.

D’autre part, la rémunération de ces commissions est variable… et souvent dérisoire. Certaines sont encore libellées en Francs comme le conseil de discipline de la fonction publique territoriale et n’ont pas été réévaluées depuis le passage à l’euro !

L’USMA propose donc une alternative claire :

– soit ces commissions relèvent du temps de travail du magistrat et donnent lieu à décharge d’un nombre de dossiers clairement comptabilisé par an,

– soit il s’agit d’une forme d’activité complémentaire, obligatoire certes, mais qui à tout le moins doit être décemment indemnisée.

Dans ce cas, il devrait être établi un prix de journée de magistrat administratif qui ne saurait être inférieur à 275 euros pour une demie journée et 380 euros pour la journée (voir la CNDA). Des réévaluations récentes ont permis d’apporter une indemnisation conforme à notre travail, par exemple 400 euros pour les chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé.

Pour mémoire, par circulaire du 21 juin 2017, la secrétaire générale du CE indiquait que les interventions des magistrats dans les missions d’indemnisation amiable des riverains et commerçants lors d’opérations de travaux publics ne constituent pas une médiation au sens de l’article L. 231-5 du CJA et sont habituellement rémunérées 250 à 350 euros la demi-journée.

Ce barème devrait concerner toutes les commissions. Il est raisonnable et permet d’éviter les chasses gardées.

Le secrétariat général a indiqué qu’il examinerait avec attention la question de la rémunération de ces commissions et appuierait nos demandes notamment en ce concerne les conseils de discipline.

Les cumuls d’activité

Quelques mots de ce sujet que nous n’avions pas prévu d’inclure mais pour lequel des données nous ont été fournies.

Tout d’abord, là encore, les données méritent d’être affinées et corrigées. Une circulaire du 4 mai 2018  apporte de nombreux éclaircissements sur le cumul. A compter de celle-ci, la DRH a commencé à recenser plus précisément les autorisations délivrées. Les premières données, encore imparfaites (du fait de remontées incomplètes ou du temps nécessaire à leur saisie), montrent que qu’en 2018 et 2019, ce sont 109 et 92 autorisations qui ont été accordées pour 2 250 et 1 450 heures à un tarif horaire moyen de 70 euros.

Nous poursuivrons les échanges avec le Conseil d’Etat sur le sujet.

Thèmes subsidiaires

– Le dialogue social dans la juridiction administrative

Nous avons rappelé l’importance des dialogues sociaux de crises sanitaires et remercié le secrétariat général pour ces moments d’échange importants.

Nous ne sommes pas revenus sur le mouvement de grève qui a fait l’objet de discussions distinctes.

Nous nous sommes concentrés sur les dialogues sociaux trimestriels.

Afin d’instaurer un véritable échange sur les points clés, l’USMA demande un véritable suivi des sujets de trimestre en trimestre en faisant un point des avancées, des demandes et suggestions expertisés, écartés ou acceptés.

– Le régime indiciaire et la revalorisation indemnitaire des magistrats

Les discussions sur le régime indemnitaire avec vos organisations syndicales vont se poursuivre indépendamment des promesses gouvernementales d’une réévaluation globale à l’horizon de 2023.

Nous avons été informés que le groupe de travail sur la variabilité de la part individuelle de l’indemnité de fonction des magistrats administratifs allait bientôt être constitué.

– la problématique des CHSCT à la CNDA et à la CCSP

Actuellement les magistrats de la CNDA et de la CCSP ne sont pas représentés dans les CHSCT de ces juridictions. Une réflexion tente de voir comment il serait possible de les associer.

– L’affectation en Outre-mer

Nous avons fait un point sur les affectations de cette année en Outre-mer. Les réunions d’information ont été appréciées par les collègues. 

Vos organisations syndicales ont demandé de nouveau que soit tentée l’expérience de magistrats volants pour une courte période en particulier pour le tribunal administratif de la Guyane.

– Réforme des mutuelles de la fonction publique

L’USMA a déjà interrogé le service sur la réforme des mutuelles et il nous a été répondu que les négociations étaient menées par la DGAFP, à un niveau interministériel pour déterminer le cadre des négociations.

Le 17 février 2021 ont été prises deux ordonnances : l’ordonnance n°2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n°2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (prise en application du 1° I de l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique). Cette concomitance n’est pas le fruit du hasard. La protection sociale complémentaire relèvera d’accords collectifs.

L’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans la rédaction qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 , prévoit que :

L’employeur public participe pour moitié au moins au financement de la protection sociale complémentaire minimale, correspondant aux frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. A priori, le calendrier prévu est de 25% au 1er janvier 2022 pour atteindre les 50% minimum au 1er janvier 2024. Cela constituera un investissement pour l’Etat qui ne participe actuellement qu’à hauteur de quelques euros par an et contribuerait à l’avenir, à compter de 2024, à environ 30 à 35 euros par mois.

Pour les autres garanties complémentaires « destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès », la participation de l’employeur est une simple faculté.

Toutefois, ce cadeau n’est pas sans contrepartie. Il s’inscrit dans une logique d’accord-cadre conclu entre autorité administrative et syndicats représentatifs. Ces accords sont valides s’ils sont signés par une ou des OS ayant obtenu au moins 50 % des suffrages aux dernières élections professionnelles. Dans un petit corps comptant deux syndicats, la majorité est vite acquise.

Or ces accords peuvent s’avérer lourds de conséquences. Ils peuvent notamment prévoir la souscription par l’employeur d’un contrat collectif pour la couverture complémentaire minimale, la participation éventuelle pour la couverture complémentaire « étendue » mais également « la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte ». En bref, plus aucun choix de la mutuelle pour les membres du corps si l’accord le prévoit.

La participation financière de l’Etat est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par lui au terme d’une procédure de mise en concurrence. Il est à craindre que l’on aille vers les économies plutôt que vers la garantie maximale. Le montant prévu de 63 euros en moyenne par mois et par agent va dans ce sens, quand il faut plus de 100 euros par mois pour être couvert passé la quarantaine.

Pour le moment, il apparaît que la question du périmètre des accords est très complexe et qu’au 1er janvier 2022, à titre transitoire, l’Etat devrait prendre en charge notre couverture complémentaire à hauteur d’environ 15 euros par mois, sans que l’accord ne soit encore conclu.

Si vous souhaitez plus d’information sur les thématiques subsidiaires, qui sont abordées de façon succincte, n’hésitez pas à nous contacter.