Appel à la grève intersyndical contre la réforme de la haute fonction publique

Le projet d’ordonnance relative à la réforme de la haute fonction publique a été soumis le 11 mai 2021 à la consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA). Les deux organisations syndicales, l’USMA et le SJA, ont, à cette occasion, manifesté leur ferme opposition à ce projet.


Cette réforme, conçue en pleine crise sanitaire dans le secret des cabinets ministériels et sans réelle concertation, instaure notamment une double obligation de mobilité pour bénéficier d’un déroulement «normal» et supprime la dispense de mobilité en cas d’affectation durant trois ans en cour administrative d’appel. Ces évolutions profondes n’ont pas été sérieusement remises en cause par le Conseil d’État, gestionnaire du corps des magistrats administratifs.

Les orientations retenues pour les administrateurs de l’État ont été tout simplement déclinées, sans adaptation particulière, pour les magistrats administratifs, qui se trouvent ainsi être les victimes collatérales d’une réforme qui n’a pas été pensée pour eux. Nous regrettons d’avoir à rappeler, avec force, que les magistrats administratifs, contrairement aux administrateurs, ne sont au service ni de l’administration, ni du Gouvernement, mais de l’État de droit. Or, s’il a été assuré aux organisations syndicales qu’étaient prises en compte tant la spécificité des fonctions juridictionnelles que les exigences d’indépendance et d’impartialité des magistrats administratifs, dont découle le principe, affirmé par le Conseil constitutionnel, d’une magistrature administrative de carrière, force est de constater que cette prise en compte ne va pas au-delà d’une pétition de principe dépourvue de conséquences concrètes.

Ce projet n’a manifestement été précédé d’aucune réflexion sur la fonction de juger, les exigences liées à la qualité de la justice administrative et les lourdes difficultés d’ordre pratique que ces nouvelles obligations impliquent en termes de gestion des effectifs, de formation et d’expérience dans des fonctions juridictionnelles qui constituent pourtant le cœur de métier et le quotidien des magistrats administratifs.

En outre, face à l’insuffisance des offres de débouchés, en particulier en province et outre-mer, les carrières des juges administratifs vont être confiées aux bons soins d’une direction interministérielle de l’État dont les contours restent à déterminer, qui aura fort à faire avec les administrateurs de l’État, à ceux du gestionnaire, ainsi qu’à ceux des chefs de juridiction dont ce n’est a priori pas la vocation première.

Les enjeux attachés à cette réforme sans précédent ont conduit les organisations syndicales de magistrats à déposer ensemble un préavis de grève commun pour trois journées de mobilisation, les mardi 18, mercredi 19 et jeudi 20 mai prochains. Ce préavis couvre l’ensemble des magistrats administratifs affectés au sein des juridictions administratives.

L’USMA et le SJA restent plus que jamais mobilisés pour assurer la défense des intérêts du corps des magistrats administratifs et son avenir.